Décembre 2022 - Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels. Toute personne qui cause un dommage à autrui est… ⟶

Décembre 2022 - La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers… ⟶

Décembre 2022 - Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) – c’est-à-dire la déduction pour capital à risque – sont fixés chaque année. Le taux de base pour l’exercice d’imposition 2023 a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2022. ⟶

Décembre 2022 - Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à présent explicitement que... ⟶

Décembre 2022 - Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution… ⟶

Décembre 2022 - Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable pour les… ⟶

Décembre 2022 - La Cour d’appel de Liège rejette une amende infligée par l’administration fiscale pour non-déclaration d’une construction juridique étrangère. Il n’y avait en effet dans le chef du contribuable aucune intention d’éluder l’impôt. Ce faisant, la Cour liégeoise va plus loin que... ⟶

Décembre 2022 - La location de longue durée de logements meublés est exonérée de TVA depuis le 1er juillet 2022. La location de longue durée désigne en l’occurrence une location pour une période de trois mois ou plus. Les chambres d’étudiant, maisons de vacances… ne peuvent donc plus être soumises à la TVA, mais le bailleur… ⟶

Décembre 2022 - Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). L’ancien Code des sociétés imposait un capital social minimum pour les principales formes de sociétés. Pour une SPRL, le capital minimum… ⟶

Décembre 2022 - Le centre d’information du révisorat d’entreprises, mieux connu sous le nom d’ICCI, publie régulièrement des réponses à des questions qui lui sont posées par des membres-réviseurs. L’ICCI a récemment été interrogé à propos des modalités de comptabilisation d’un... ⟶

Novembre 2022 - Les assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont ce qu’on appelle des assujettis mixtes. Ces derniers ne jouissent pas d’un droit à déduction de la TVA pour leurs activités exemptées. En revanche, la TVA… ⟶

Novembre 2022 - Sans qu’ils n’en soient conscients, les dirigeants d’entreprise portent souvent une double casquette. D’une part, ils dirigent une société et, d’autre part, ils exercent les activités de la société. Cette distinction est essentielle lorsqu’un père dirigeant… ⟶

Novembre 2022 - Les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint ou aux enfants sont déductibles sous certaines conditions. Même si toutes les conditions sont respectées, le débiteur de la rente ne peut toutefois pas déduire l’intégralité des sommes versées. Les… ⟶

Novembre 2022 - Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le… ⟶

Novembre 2022 - Si votre partie contractante ne paie pas les factures dans le délai prévu, vous avez droit à une indemnité en vertu de votre contrat ou de la loi. La loi vous accorde le droit de réclamer des intérêts. Rien ne vous empêche par ailleurs de porter en compte des frais supplémentaires, moyennant… ⟶

Novembre 2022 - Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie, par exemple, que les informations relatives à l’état de santé d’un travailleur doivent être examinées lors de réunions restreintes et non divulguées... ⟶

Novembre 2022 - Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi 2022. Ils ont… ⟶

Novembre 2022 - Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 %… ⟶

Novembre 2022 - Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège… ⟶

Novembre 2022 - En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur… ⟶