La responsabilité civile limitée du travailleur salarié
Décembre 2022 - Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels.
Qui casse...
Toute personne qui cause un dommage à autrui est en principe tenue de réparer ce dommage. Il faut pour cela que trois conditions soient réunies : il doit y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Ce principe de base de notre Code civil est en partie invalidé en ce qui concerne les travailleurs salariés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L’article 18 de cette loi dispose ce qui suit :
en cas de dommages causés par le travailleur à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde ;
il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.
Si donc il n’est pas question de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle, le travailleur ne répond pas des dommages qu’il cause.
Dans quels cas est-il donc responsable ?
Le travailleur répond des dommages qu’il cause intentionnellement.
Un exemple typique est celui du travailleur qui cause des dommages aux actifs de l’employeur, parce qu’il n’a pas reçu de bonus et ses collègues bien. Le vol en fait également partie.
Le travailleur répond également de ses fautes lourdes. Il n’est en l’occurrence pas question d’une faute commise intentionnellement ou dans l’intention de nuire, mais plutôt d’un comportement à propos duquel le travailleur aurait pu savoir qu’il en résulterait un dommage. Dans ce cas, le juge tiendra davantage compte de certaines circonstances qui, le cas échéant, peuvent être admises comme circonstances atténuantes.
Un exemple typique d’une telle circonstance atténuante est la charge de travail.
Le manque d’expérience a lui aussi déjà été accepté comme excuse par la jurisprudence, de sorte que la faute du travailleur n’a pas été considérée comme une faute lourde.
Enfin, le travailleur peut également répondre de sa faute légère s’il reproduit chaque fois la même faute.
Les juges acceptent qu’un travailleur à qui il manque chaque fois de l’argent dans la caisse soit tenu de réparer le dommage.
Dans l’exécution de son contrat
La responsabilité civile limitée du travailleur salarié s’applique uniquement si le dommage causé par la faute s’est produit dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
Si le travailleur emboutit la voiture du patron avec sa voiture sur le parking de l’entreprise, il n’y a évidemment aucune relation de travail en jeu et une indemnisation est due suivant les règles habituelles du droit civil.
Attention : la réglementation relative à la responsabilité pour faute du travailleur est indépendante des possibilités qu’a l’employeur de licencier le travailleur. On peut évidemment s’attendre à ce que l’employeur ait suffisamment de raisons de licencier le travailleur s’il est établi qu’il a fraudé, par exemple.
Mais du point de vue strictement juridique, faute et licenciement sont indépendants l’un de l’autre.
Imaginons que le travailleur soit surpris en train de voler des ramettes de papier. L’employeur peut lui demander de les rembourser, mais la probabilité que cela conduise à un licenciement pour motif grave est plutôt faible.
Indemnisation
Une fois la responsabilité du travailleur établie, reste la question de l’indemnisation.
L’employeur doit évidemment prouver l’étendue du dommage. L’employeur peut ensuite déduire le montant du dommage de la rémunération qui doit encore être payée.
L’article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit toutefois certaines limitations. Cet article détermine quelles sommes peuvent être déduites de la rémunération du travailleur avant qu’elle soit effectivement payée. Il s’agit des dettes fiscales, de certaines amendes... et aussi des indemnités pour dol, faute lourde ou faute légère présentant un caractère habituel.
Le total des retenues autorisées ne peut toutefois pas dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due, déduction faite des dettes fiscales et de sécurité sociale.
Il existe deux exceptions à cette limitation à un cinquième :
lorsque le travailleur a agi par dol ; ou
lorsqu’il a mis volontairement fin à son engagement avant la liquidation des indemnités et dommages et intérêts qu’il doit encore payer.
Dans la pratique, le travailleur salarié ne répond que rarement des fautes qu’il commet, indépendamment de l’étendue du dommage causé. Mais si le travailleur va vraiment trop loin, l’employeur peut demander une indemnisation. Mais comme la rémunération du travailleur est protégée, il risque d’avoir des difficultés à la percevoir.
