Décembre 2022 - Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels. Toute personne qui cause un dommage à autrui est… ⟶
(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués
Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2023
Le samedi n’est pas un jour ouvrable
Décembre 2022 - Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à présent explicitement que... ⟶
Action en restitution de la taxe : la Cour de cassation clarifie le délai de prescription
Logement du dirigeant d'entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?
Obligation de déclaration des constructions juridiques
La location de logements meublés
Décembre 2022 - La location de longue durée de logements meublés est exonérée de TVA depuis le 1er juillet 2022. La location de longue durée désigne en l’occurrence une location pour une période de trois mois ou plus. Les chambres d’étudiant, maisons de vacances… ne peuvent donc plus être soumises à la TVA, mais le bailleur… ⟶
Cession d’actions non libérées
Décembre 2022 - Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). L’ancien Code des sociétés imposait un capital social minimum pour les principales formes de sociétés. Pour une SPRL, le capital minimum… ⟶
Comment comptabiliser un superdividende ?
TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux
Le dirigeant d’entreprise dirige la société, la société exerce l’activité
Pensions alimentaires : payer trop, ce n’est pas bien non plus !
Ancien gérant accusé de faux salariat
Novembre 2022 - Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le… ⟶
Comptabilisation des indemnités pour cause de retard de paiement
Novembre 2022 - Si votre partie contractante ne paie pas les factures dans le délai prévu, vous avez droit à une indemnité en vertu de votre contrat ou de la loi. La loi vous accorde le droit de réclamer des intérêts. Rien ne vous empêche par ailleurs de porter en compte des frais supplémentaires, moyennant… ⟶
Le RGPD s’applique également aux questions RH
Novembre 2022 - Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie, par exemple, que les informations relatives à l’état de santé d’un travailleur doivent être examinées lors de réunions restreintes et non divulguées... ⟶