Le samedi n’est pas un jour ouvrable
Décembre 2022 - Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à présent explicitement que les samedis ne sont plus des jours ouvrables.
Délais
Dans la plupart des cas, les délais sont exprimés en mois ou en années. Pour une réclamation en matière d’impôts sur les revenus, par exemple, vous disposez de six mois. Si, par exemple, ce délai commence à courir le 15 janvier, vous avez jusqu’au 15 juillet – soit jusqu’au 14 juillet inclus – pour introduire une réclamation (ce qui ne signifie pas que vous pouvez attendre jusqu’à cette date, car il faut que le fisc ait effectivement reçu la réclamation le 15 juillet).
Dans les contrats, on travaille parfois avec des jours ouvrés (business days). Il y est stipulé, par exemple, que les parties s’accordent mutuellement trente jours ouvrés pour régler certaines formalités. Les jours ouvrés sont en l’occurrence tous les jours calendrier, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Dans les situations internationales, c’est parfois compliqué, parce que les jours fériés ne sont pas partout les mêmes que chez nous.
Repos obligatoire le dimanche… pas le samedi
En droit du travail belge, on travaille aussi bien avec des jours calendrier (où les samedis, dimanches et jours fériés comptent) qu’avec des jours ouvrables, mais la loi ne prévoit pas clairement si le samedi est ou n’est pas un jour ouvrable.
Ce qui est sûr, c'est qu'il existe une interdiction de travailler le dimanche. Et lorsque le travail du dimanche est tout de même autorisé – songez au secteur du divertissement ou au commerce de détail –, il s’accompagne d’une rémunération majorée.
Le samedi ne sera généralement pas considéré comme un jour ouvrable, du moins sur la base d’accords sectoriels.
Légalement, il n’existe en effet aucune règle qui qualifie le samedi de jour non ouvrable.
Le nouveau droit civil
Le nouveau livre 1 du Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Il sera d’application à partir du 1er janvier 2023.
Conformément à l’article 1.7, § 3 de ce livre 1, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
Délais de préavis
Le droit du travail ne contient aucune disposition particulière pour le calcul des délais en jours ouvrables. La jurisprudence a toujours été d’avis que seuls les dimanches et les jours fériés légaux n’étaient pas des jours ouvrables. Les samedis bien. L’article 1.7, § 3 du nouveau C. civ. a donc pour effet qu’à partir du 1er janvier 2023, un samedi ne sera plus un jour ouvrable pour le calcul de plusieurs délais.
La nouvelle règle a plus précisément un impact sur :
le calcul du délai de trois jours pour la notification d’un licenciement pour motif grave ;
le calcul du délai de licenciement pour motif grave ; et
le calcul du délai de licenciement pour motif grave ; et
Concernant ces deux premiers délais : pour un licenciement pour motif grave et la notification de ce motif, un employeur ne dispose que de trois jours ouvrables.
En ne considérant plus le samedi comme un jour ouvrable, l’employeur dispose donc en réalité d’un jour supplémentaire. Imaginons que le motif grave du licenciement se produise un vendredi, le délai de trois jours commençait jusqu’à présent à courir le samedi. Il ne commencera désormais à courir que le lundi.
Mais toute médaille a son revers : une lettre de licenciement envoyée en recommandé sort en principe ses effets à partir du jour ouvrable suivant. Il suffisait jusqu’à présent que la lettre ait été envoyée le mercredi. La lettre était alors présumée réceptionnée le samedi, de sorte que le licenciement sortait ses effets le lundi.
À présent que le samedi n’est plus un jour ouvrable, un envoi recommandé envoyé le mercredi sera présumé réceptionné le lundi. Soit un jour trop tard si vous vouliez que le licenciement sorte ses effets le premier lundi suivant. Les employeurs qui veulent qu’un licenciement sorte ses effets le premier jour ouvrable de la semaine suivante devront désormais envoyer leur lettre de licenciement au plus tard le mardi. À condition évidemment qu’il n’y ait pas de jour férié au cours de cette semaine, ce qui suspendrait automatiquement le délai.
