Comment comptabiliser un superdividende ?
Décembre 2022 - Le centre d’information du révisorat d’entreprises, mieux connu sous le nom d’ICCI, publie régulièrement des réponses à des questions qui lui sont posées par des membres-réviseurs. L’ICCI a récemment été interrogé à propos des modalités de comptabilisation d’un superdividende.
Exposé de la situation
Une société A détient une participation dans une société B. A est une société non liée, car elle ne dispose que d’une participation minoritaire de 40 %. A n’a par conséquent aucune autorité sur le dividende distribué dans la société B, ni via sa participation ni via d’autres accords contractuels.
En raison de la nature de ses activités (qui ne sont pas précisées dans l’avis), B a réalisé, durant les années Covid-19 2020 et 2021, un chiffre d’affaires et un bénéfice nettement supérieurs à ses résultats habituels. L’auteur de la question s’est empressé d’ajouter qu’une baisse significative du chiffre d’affaires était attendue en 2022, de sorte que le dividende à distribuer au 31 décembre 2022 serait nettement moins élevé.
Pour les exercices comptables 2020 et 2021, A perçoit un dividende (exceptionnellement) élevé. Le dividende est tellement élevé que A risque de perdre le statut de petite société. En effet, une société n’est petite que si elle ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros ; et
- total du bilan : 4 500 000 euros.
Ces limites figurent à l’article 1:24, § 1er du Code des sociétés et des associations (CSA).
La question est en l’occurrence de savoir si, à cause du superdividende, le chiffre d’affaires dépasse la limite des 9 millions d’euros.
Produits exceptionnels repris dans le chiffre d’affaires
L’auteur de la question renvoie à l’article 1:24, § 5 du CSA
qui dispose entre autres que : Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l’activité normale d’une société, sont des produits non visés par la définition du poste « chiffre d’affaires », il y a lieu, pour l’application du paragraphe 1er, d’entendre par chiffre d’affaires, le total des produits d’exploitation et financiers à l’exclusion des produits non récurrents.
Cela nous amène donc à la question qui nous occupe : un superdividende constitue-t-il ou non un produit non récurrent ? Et si c’est le cas, quel est le montant de ce superdividende ?
Le point de vue de l’auteur de la question
Vous comprendrez que l’auteur de la question préfère que le superdividende n’apparaisse pas dans son chiffre d’affaires. Non seulement les obligations comptables qui pèsent sur les petites sociétés sont fortement simplifiées, mais ces sociétés bénéficient également d’avantages fiscaux non négligeables.
L’auteur de la question renvoie à un précédent avis CNC (avis CNC 2019/11) concernant la comptabilité simplifiée des personnes physiques, sociétés simples, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite. Cet avis contient un exemple avec un superdividende (dans une société simple) et, dans cet exemple, la CNC considère que la limite de chiffre d’affaires pour la tenue d’une comptabilité double n’a pas été dépassée parce que le superdividende en question n’a pas été qualifié de chiffre d’affaires. L’auteur de la question suggère donc que, dans notre exemple aussi, le superdividende peut être considéré comme un produit financier non récurrent qui reste exclu du chiffre d’affaires – et n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser par les petites sociétés.
Reste la question de savoir comment le superdividende doit être déterminé. L’organe d’administration de A peut-il considérer le montant total des dividendes perçus comme un superdividende (et donc comme un produit non récurrent, de sorte que la limite de chiffre d’affaires n’est pas dépassée) ? Ou faut-il procéder à une correction ? Et, dans ce cas, quel serait le montant de ce superdividende après correction ? L’auteur de la question suggère de prendre la moyenne des distributions de dividendes des cinq années précédentes. Dans la mesure où les dividendes distribués au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 sont supérieurs à cette moyenne, il serait alors question d’un superdividende et donc d’un produit financier non récurrent.
Le point de vue de l’ICCI
Mais l’ICCI ne suit pas ce raisonnement.
L’ICCI estime que la comparaison avec l’avis CNC 2019/11 ne tient pas la route, parce que dans l’avis CNC, il était question de deux dividendes distribués au cours d’un même exercice comptable, alors que dans le cas présent, il s’agit simplement d’un dividende beaucoup plus élevé que les années précédentes.
Selon l’ICCI, il n’existe aucun avis CNC distinct concernant les aspects comptables des fluctuations de bénéfices en conséquence de la crise du coronavirus ni aucune législation distincte prévoyant une dérogation temporaire.
La problématique du chiffre d’affaires plus élevé se pose par analogie pour toutes les entreprises qui, grâce à la crise du Covid-19, ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur aux années précédentes. L’ICCI ne voit dès lors aucune raison de considérer un dividende annuel qui, certaines années, est supérieur, (en partie) comme un produit non récurrent.
Le dividende doit donc être repris dans le chiffre d’affaires de la société A qui, de ce fait, perdra son statut de petite société.
