Sociétés et plus-values sur actions : la condition de participation
Juillet 2022 - Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à l’impôt des sociétés. L’une des conditions en vue de cette exonération est celle d'une participation minimale. Si vous vendez les actions par paquets, il y a un moment où vous ne remplirez plus cette condition. Mais cela n’est pas nécessairement un obstacle à l’exonération.
Exonération des plus-values sur actions
L’exonération à l’impôt des sociétés des plus-values sur actions figure à l’article 192, § 1er, alinéa premier du CIR 92 : les plus-values sur actions sont intégralement exonérées dans la mesure où les revenus éventuels de ces actions sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu de l'article 202 et 203. Le renvoi aux articles 202 et 203 est un renvoi à l’exonération pour « revenus définitivement taxés » : les dividendes qu’une société reçoit d'une autre société peuvent être exonérés sous certaines conditions.
Quelles sont donc ces conditions qui s’appliquent à la fois en vue de l’exonération des dividendes et en vue de l’exonération des plus-values ?
1. À la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus, la société bénéficiaire possède une participation d’au moins 10 % dans le capital de la société distributrice, ou possède une participation d’une valeur d’acquisition d’au moins 2 500 000 euros. Il s’agit de la condition de participation.
2. Les revenus se rapportent à des actions qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins un an. Il s’agit de la condition de permanence.
3. La société distributrice est soumise à un régime fiscal normal. Il s’agit de la condition de taxation.
Vente par paquets
Une société détient plusieurs paquets d’actions dans des sociétés soumises à un régime fiscal normal. Les différents paquets d’actions ont une valeur d’acquisition de plus de 2 500 000 euros. Si toutes les actions sont transférées dans le cadre d'une seule et même transaction, les plus-values sont exonérées. Mais, dans le cas présent, chaque paquet d’actions est proposé séparément en Bourse et les paquets d’actions sont vendus « in real life ». Ce qui signifie que les actions ne sont pas vendues au même acquéreur et pas le même jour boursier.
La question se pose donc de savoir comment la condition de participation doit être appliquée dans le cas présent. Imaginons que la société détienne un paquet d’actions dont la valeur d’acquisition est de 4 000 000 euros et qu’elle en vende la moitié le jour 1, dans ce cas, la valeur d’acquisition des actions restantes n’est en effet que de 2 000 000 euros. Il semble donc que le deuxième paquet ne puisse pas être exonéré.
Décision de vente
La Commission de ruling estime toutefois que l’exonération est quand même possible pour l’ensemble du paquet sur la base d'une série de considérations. Un premier élément important en l’occurrence est que la société cédante n’a placé qu’un seul ordre de vente, sans instructions spécifiques. Il s’agissait donc d'une décision unique de vente. La Commission de ruling en déduit déjà que la société avait l’intention de vendre intégralement le paquet d’actions.
Un deuxième constat est que les actions n’ont pas été vendues en un jour parce que la banque qui a placé l’ordre de vente a préféré scinder les actions en plusieurs parties parce qu’il n’y avait alors pas de demande pour une vente de l’ensemble du paquet.
Et comme troisième élément, la Commission de ruling tient compte du laps de temps relativement limité dans lequel l’ensemble du paquet a été vendu. Il ressort des données fournies que la banque a vendu 75 % de la valeur vénale totale en un seul jour boursier. La banque a justifié le délai sur la base de ses obligations de « meilleure exécution ».
La Commission de ruling conclut que l’exonération des plus-values peut être accordée (pour autant que les autres conditions soient également remplies) parce que les paquets d’actions dont la valeur d’acquisition est supérieure à 2 500 000 EUR ont été mis en vente par la société à la suite d’une décision unique de vente, sans instructions spécifiques, et ont ensuite été vendus par la banque dans un laps de temps relativement limité à différents acquéreurs dans le cadre de la politique de meilleure exécution, plutôt qu’un même jour boursier.
La vente des participations éligibles à différents acheteurs et sur différents jours ne peut être considérée comme une vente unique aux fins de l’application de l’article 192 du CIR 92.
Pas trop souple !
La Commission de ruling déclare elle-même déjà que son point de vue ne doit pas être interprété de manière trop souple. Elle fait remarquer que l’exonération n’est pas possible si les actions du même émetteur sont vendues à un moment différent à la suite de différents ordres ou de différentes décisions de vente, étant entendu qu’en l’occurrence, le contribuable n’a pas l’intention dès le départ de vendre toutes les actions à ce moment-là. Dans ce cas, l’exonération ne sera plus possible si, en raison d'une vente d’actions antérieure, la valeur d’acquisition des actions restantes est devenue inférieure à 2 500 000 EUR.
