Août 2022 - Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le… ⟶
Borne de recharge et déduction pour investissement
Août 2022 - Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ? La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie… ⟶
Acceptez-vous la succession si vous payez les funérailles ?
Registre UBO : tout savoir sur le délai d’exercice du droit à être entendu
Nouveau Livre 5. « Les obligations » du Code civil
Août 2022 - Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les principaux points à retenir de ce nouveau livre ?Selon le nouveau livre, toutes les conditions générales d’un contrat sont applicables, à l’exception… ⟶
Location d’une salle par une ASBL : quand la complexité de la législation TVA est un atout
Déclaration d’un conflit d’intérêts
Août 2022 - Si un administrateur de société a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société, il doit le déclarer correctement et en temps utile. Comment doit-il procéder ? Le terme « conflit d’intérêts » en droit des sociétés renvoie à la situation où un membre de l’organe d’administration d’une société a un intérêt direct ou indirect… ⟶
Rapport de contrôle en cas de scission partielle
Août 2022 - Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un rapport de contrôle sur l’apport en nature effectué à l’occasion d’une scission partielle silencieuse. Conclusion de l’ICCI ? Une modification de loi s’impose. ⟶
Droits de donation et de succession : la société familiale
Quotité du revenu exemptée d’impôt en cas de coparentalité
Août 2022 - La quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt dépend entre autres du nombre d’enfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée d’impôt est en l’occurrence répartie de manière égale entre les deux parents… ⟶
Rétroactivité fiscale d'une opération de restructuration
Juillet 2022 - Lors d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, il n’est pas inhabituel que les parties fixent une date déterminée en vue de l’évaluation de l’opération, qu’elles conviennent ensuite encore de divers accords et que le contrat ne soit finalement signé que plusieurs mois plus tard. Comment le… ⟶
Déduction pour investissement 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit?
Bornes de recharge : première modification de la nouvelle législation
Frais de séjour en Belgique : montant déductible fiscalement
Juillet 2022 - Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de son employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces « frais propres à l’employeur » ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en… ⟶
Sociétés et plus-values sur actions : la condition de participation
Juillet 2022 - Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à l’impôt des sociétés. L’une des conditions en vue de cette exonération est celle d'une participation minimale. Si vous vendez les actions par paquets, il y a un moment où vous ne remplirez plus cette condition. Mais cela… ⟶
Transfert de l’entreprise familiale : pas d’immeubles privés ?
Juillet 2022 - Il existe en Région flamande un régime fiscal particulier applicable au transfert d'une entreprise, soit par voie de donation, soit à la suite d'un décès. Selon le fisc, ce régime préférentiel n’est pas applicable lorsqu'il y a également un patrimoine privé dans la société. Mais la Cour d’appel... ⟶
Le logement comme forme de rémunération
6 % de TVA en cas de démolition et de reconstruction par la même personne
Dépendance de l’habitation ou bien immobilier distinct ?
Juillet 2022 - La notion de « dépendance » se rencontre parfois en matière de droits d’enregistrement et de succession. Il s’agit en l’occurrence d'une construction qui constitue un accessoire à un bâtiment principal. Mais à quel moment une construction cesse-t-elle d’être un accessoire et devient-elle… ⟶