Août 2022 - Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le… ⟶

Août 2022 - Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ? La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie… ⟶

Août 2022 - Lors du décès d’un proche, le règlement juridique et fiscal de la succession n’est pas précisément la première chose à laquelle vous pensez. Mais dans une société pressée qui donne souvent l’impression d’être surréglementée, chaque acte juridique que vous posez a un sens et des… ⟶

Août 2022 - Le registre UBO (ou Ultimate Beneficial Owners Register) a été introduit par une loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Son entrée en… ⟶

Août 2022 - Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les principaux points à retenir de ce nouveau livre ?Selon le nouveau livre, toutes les conditions générales d’un contrat sont applicables, à l’exception… ⟶

Août 2022 - De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles le font généralement sans TVA, mais d’après la Cour de cassation, ce n’est pas toujours correct et les… ⟶

Août 2022 - Si un administrateur de société a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société, il doit le déclarer correctement et en temps utile. Comment doit-il procéder ? Le terme « conflit d’intérêts » en droit des sociétés renvoie à la situation où un membre de l’organe d’administration d’une société a un intérêt direct ou indirect… ⟶

Août 2022 - Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un rapport de contrôle sur l’apport en nature effectué à l’occasion d’une scission partielle silencieuse. Conclusion de l’ICCI ? Une modification de loi s’impose. ⟶

Août 2022 - Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation et de décès. Le maintien de ces régimes avantageux est tributaire d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être respe… ⟶

Août 2022 - La quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt dépend entre autres du nombre d’enfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée d’impôt est en l’occurrence répartie de manière égale entre les deux parents… ⟶

Juillet 2022 - Lors d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, il n’est pas inhabituel que les parties fixent une date déterminée en vue de l’évaluation de l’opération, qu’elles conviennent ensuite encore de divers accords et que le contrat ne soit finalement signé que plusieurs mois plus tard. Comment le… ⟶

Juillet 2022 - Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
Le taux standard est de ce fait supérieur au « taux majoré » ⟶

Juillet 2022 - La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles. Les voitures électriques... ⟶

Juillet 2022 - Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de son employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces « frais propres à l’employeur » ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en… ⟶

Juillet 2022 - Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à l’impôt des sociétés. L’une des conditions en vue de cette exonération est celle d'une participation minimale. Si vous vendez les actions par paquets, il y a un moment où vous ne remplirez plus cette condition. Mais cela… ⟶

Juillet 2022 - Il existe en Région flamande un régime fiscal particulier applicable au transfert d'une entreprise, soit par voie de donation, soit à la suite d'un décès. Selon le fisc, ce régime préférentiel n’est pas applicable lorsqu'il y a également un patrimoine privé dans la société. Mais la Cour d’appel... ⟶

Juillet 2022 - Si la société supporte une charge qui profite au dirigeant d’entreprise, cette dépense peut être considérée comme une rémunération pour le travail fourni conformément à la théorie de la rémunération. Sous certaines conditions. La Cour d’appel d’Anvers a récemment décidé qu’une… ⟶

Juillet 2022 - Les travaux de construction sont soumis à la TVA au taux normal de 21 %. Il y a quelques exceptions à cette règle, comme lors de la transformation d'une habitation ancienne ; le taux n’est alors que de 6 %. Fin avril 2021, une exception a été ajoutée… ⟶

Juillet 2022 - La notion de « dépendance » se rencontre parfois en matière de droits d’enregistrement et de succession. Il s’agit en l’occurrence d'une construction qui constitue un accessoire à un bâtiment principal. Mais à quel moment une construction cesse-t-elle d’être un accessoire et devient-elle… ⟶

Juillet 2022 - Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de paiement dès qu'il appuie sur le bouton de commande. Si vous ne respectez pas cette obligation d’information, vous... ⟶