Novembre 2022 - Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie, par exemple, que les informations relatives à l’état de santé d’un travailleur doivent être examinées lors de réunions restreintes et non divulguées... ⟶

Novembre 2022 - Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi 2022. Ils ont… ⟶

Novembre 2022 - Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 %… ⟶

Novembre 2022 - Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège… ⟶

Novembre 2022 - En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur… ⟶

Octobre 2022 - Un accident est qualifié d’accident du travail s'il est lié au travail. Un accident survenant dans le cours de l’exécution du travail est donc assurément un accident du travail. Les accidents survenant sur le chemin du travail sont eux aussi… ⟶

Octobre 2022 - Délit de construction ... Comme le terme le laisse entendre, quiconque construit ou transforme un bâtiment sans les permis requis commet un délit. Un tel délit donne lieu non seulement à des amendes et à un ordre de remise en état, mais aussi… ⟶

Octobre 2022 - En cas de décès d’un des parents, la plupart des familles ne partagent pas vraiment la succession. Le partenaire survivant peut ainsi poursuivre sa vie, sans avoir le sentiment d’avoir perdu non seulement son partenaire, mais aussi la moitié de son patrimoine. C’est bien, mais... ⟶

Octobre 2022 - Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif... ⟶

Octobre 2022 - Madame X travaille à Bruxelles, mais le siège social de son employeur est situé à Asse. Quelle est la langue applicable ici lorsque l’employeur fait défaut devant le juge ? Le siège social de la SRL A est situé à Asse. Madame X… ⟶

Octobre 2022 - La plupart des entreprises confient leur administration salariale à un secrétariat social. Le traitement des salaires est devenu tellement compliqué que seules des entreprises spécialisées peuvent mener à bien cette tâche. Mais qu’en est-il lorsqu’elles font une erreur ? ⟶

Octobre 2022 - Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est importante pour les chefs d’entreprise, les... ⟶

Octobre 2022 - Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée conformément au contrat de vente, mais il est question d’un vice caché. ⟶

Octobre 2022 - Vous n’avez probablement plus que très peu d’argent liquide dans votre portefeuille, mais de nombreuses de cartes de fidélité. Certaines de ces cartes vous permettent de bénéficier directement de réductions. D’autres vous donnent un relevé de vos achats et vous ne recevez alors… ⟶

Octobre 2022 - La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique. ⟶