Janvier 2022 - Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à l’époque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant. ⟶

Janvier 2022 - Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre au scandale autour du logiciel truqueur d’une célèbre marque automobile. Pour la Cour, c’est... ⟶

Janvier 2022 - Refuser de livrer à un client professionnel avec qui vous êtes engagé dans une procédure devant le tribunal peut constituer une forme d’abus de position dominante. Et cela peut vous coûter très cher. Un magasin d’articles de chasse a une concession pour la vente… ⟶

Janvier 2022 - Janvier 2022 - Depuis 2009, les employeurs peuvent octroyer des éco-chèques à leurs travailleurs. Les éco-chèques bénéficient d’un régime avantageux en matière d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. En dehors de l’augmentation du montant qui peut être… ⟶

Janvier 2022 - Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la pro… ⟶

Janvier 2022 - Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont… ⟶

Janvier 2022 - Une chaîne de supermarchés a obtenu un ruling pour un système fiscal de réductions pour les membres du personnel d’autres entreprises. Lorsqu’une entreprise adhère au système, son personnel bénéficie de réductions sur des produits sains, sans que... ⟶

Janvier 2022 - À l’heure de la rédaction du présent article, la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité venait tout juste d’être approuvée par le Parlement. La loi porte une attention particulière aux voitures de société électriques, mais contient également... ⟶

Janvier 2022 - Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer. ⟶

Janvier 2022 - Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant … ⟶