Êtes-vous au fait de la nouvelle fiscalité automobile d’application à partir de 2023 ?
Février 2023 - D’ici 2026, le régime fiscal des voitures de société changera radicalement, certes en plusieurs étapes. Qu’en est-il de la déductibilité fiscale de votre véhicule de société actuel ou de votre parc automobile ? Et de quelles règles devez-vous tenir compte si vous achetez ou prenez une nouvelle voiture en leasing à partir de 2023 ?
La voiture de société reste aujourd’hui très populaire dans le package salarial des travailleurs belges. Selon le baromètre de mobilité annuel de la société de services RH Acerta, plus d’un employé sur cinq dispose d’une voiture de société en Belgique, soit une hausse de quelque 26,1 % par rapport à 2017. Parallèlement, le parc des voitures d'entreprise belge se verdit, notamment sous l’impulsion des législations (fiscales) européenne et nationale.
Feu vert pour la mobilité durable
Fin 2021, le gouvernement fédéral promulguait la loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité. Le but : poursuivre le verdissement du parc de voitures de société et encourager les entreprises à miser au maximum sur la multimobilité de leurs collaborateurs.
Ce que vous devez savoir au préalable...
Les coûts d’une voiture de société sont déductibles pour votre entreprise suivant une formule spécifique, qui tient compte à la fois de l’émission de CO2 et du type de carburant du véhicule. La déductibilité est calculée comme suit : 120 % - (0,5 x coefficient du carburant x CO2 g/km).
Le coefficient de carburant diffère selon le type de voiture et s’élève à :
1 pour les voitures diesel
0,95 pour les voitures à essence
0,90 pour les voitures au LPG < 12 chevaux fiscaux.
Déduction fiscale pour les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles
Véhicules achetés avant le 1er juillet 2023
Les coûts du véhicule que vous ou votre entreprise avez acheté avant le 1er juillet 2023 restent déductibles fiscalement « à vie ».
Véhicules achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
Pour les voitures particulières au carburant fossile (diesel, LPG, CNG ou essence) achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime de transition s'applique. La déductibilité des coûts suivant la formule sera progressivement ramenée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % à partir de 2028.
Pour les « véritables » hybrides fiscalement avantageuses achetées à partir du 1er juillet 2024, les frais de carburant ne seront déductibles qu’à concurrence de 50 % jusqu’au 31 décembre 2026. Pour 2027, la déduction sera limitée à 25 % et à partir de 2028, la déduction de ces frais de carburant sera également nulle.
Véhicules achetés à partir du 1er janvier 2026
À partir de 2026, toutes les voitures de société devront être totalement électriques ou alimentées en hydrogène. Pour les voitures qui ne sont pas totalement sans émission (donc CO2 = 0), que vous achetez à partir du 1er janvier 2026, vous devrez tenir compte d'une interdiction de déduction totale.
Déduction fiscale pour les voitures particulières sans émission
Véhicules achetés avant le 1er janvier 2027
Depuis l’exercice d’imposition 2021, la formule (voir ci-dessus) détermine la déductibilité fiscale de votre voiture de société ou de votre parc automobile. Vu que les voitures électriques et les voitures roulant à l’hydrogène émettent 0 gramme de CO2, vous pouvez déduire fiscalement la totalité des frais. Cette déductibilité totale s’applique « à vie » pour les voitures sans émission achetées, louées ou en leasing avant le 1er janvier 2027.
Véhicules achetés à partir du 1er janvier 2027
La déductibilité fiscale des coûts pour les voitures sans émission achetées après le 31 décembre 2026 est progressivement réduite entre 2027 et 2031. Durant cette phase de transition, la déduction pour ces voitures dépend de l’année d’acquisition, avec les pourcentages suivants :
Acquisition en 2027 : déductibilité à vie à 95 %
2028 : 90 %
2029 : 82,5 %
2030 : 75 %
2031 : 67,5 %
Interdiction générale de déduction des frais professionnels des voitures particulières alimentées par des carburants fossiles.
À partir du 1er janvier 2028, une interdiction générale de déduction s’applique à tous les frais professionnels liés aux voitures de société produisant du CO2. En conséquence, à partir du 1er janvier 2026, le contribuable ne pourra plus utiliser la déduction forfaitaire de 0,15 EUR par kilomètre pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Ce forfait ne pourra plus s’appliquer que pour :
une voiture électrique
ou une autre voiture (à titre de transition) achetée avant le 1er juillet 2023 (pas d’impact par la mesure de transition) ou avant le 1er janvier 2026 (régime d’extinction : déduction temporairement réduite à 50 % en 2026 et à 25 % en 2027).
Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable
Pour plus d'informations concernant la déductibilité de votre parc automobile, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable.
