Établir une offre : voici les mentions incontournables
Février 2023 - Une offre doit répondre à un certain nombre d’exigences en termes de forme et de contenu. Cet article énumère les données qui doivent absolument y figurer.
Une offre est une proposition de livraison de certains produits et/ou services d’une société/entreprise individuelle adressée à un client potentiel. L’offre comprend une description des biens et/ou services livrés et leur prix.
Une offre valable contient les éléments suivants :
les données de votre entreprise
les données du client
la date
le numéro de l’offre
un bref résumé des travaux demandés/biens livrés
le tarif horaire ou le prix total (n’oubliez pas de mentionner les éventuels frais complémentaires)
la durée de validité de l’offre
ce que le client doit faire pour valider l’offre
Les conditions générales de l’engagement
Vous constaterez que les conditions générales ne figurent pas dans la liste ci-dessus. En effet, elles ne sont pas obligatoires d'un point de vue juridique. Il est cependant très utile de les mentionner malgré tout. Vous éviterez ainsi les imprécisions dans le cas d’un éventuel litige juridique. Attention : si vous ne rédigez pas de conditions générales, la législation normale s’appliquera à vos contrats
Si vous mentionnez des conditions générales dans votre offre, vous devez tenir compte de certaines obligations pour en assurer la validité.
Devoir d'information
Vous êtes obligé d’informer vos clients des conditions applicables à vos produits et/ou services avant ou pendant la conclusion du contrat. Autrement dit, faites clairement référence aux conditions générales dans votre offre et/ou votre facture. Les conditions générales sont automatiquement considérées comme acceptées si le client ne proteste pas à temps. Une signature n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillée.
Clarté
Les conditions générales doivent être rédigées clairement. Le texte doit être lisible et sans équivoque. En cas d’interprétations à double sens, le tribunal choisira généralement l’interprétation qui semble la plus favorable pour le client.
Raisonnable et équilibré
Il n’est pas recommandé de prévoir des indemnités vertigineuses ou des intérêts de retard exorbitants dans les conditions générales. Les indemnités doivent être raisonnables, donc proportionnelles aux biens et/ou services livrés. La loi exige que les droits et les obligations soient répartis de manière équilibrée entre le consommateur et le fournisseur.
Ventes par internet et aux particuliers
Pour les ventes en ligne et aux particuliers, des conditions légales spécifiques destinées à protéger le consommateur s’appliquent (songez au droit de résiliation ou de rétractation légal). Vos conditions générales ne peuvent enfreindre ces dispositions sous peine d’être frappées de nullité.
Gardant les obligations susmentionnées à l’esprit, il est tentant de reprendre les conditions générales d'une autre entreprise. Soyez très vigilant car en cas de litige avec un client (p. ex. un paiement tardif), il est très important que vos conditions générales soient rédigées sur mesure pour votre entreprise et conformes à vos attentes.
Il est donc conseillé de les rédiger vous-même et de les faire relire par votre avocat.
