Nouveaux taux d'intérêt pour les prêts et comptes courants débiteurs
Avril 2024 - Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.
Ces taux de référence sont utilisés afin de calculer l'avantage de toute nature pour un prêt qu'une société accorde à son/ses administrateur(s) ou travailleur(s). Le taux débiteur sur le compte courant pour l'année de revenus 2023 est ainsi également connu.
· Le taux d'intérêt forfaitaire pour un compte courant débiteur, lorsque la société a une créance sur un travailleur salarié ou un administrateur, est de 5,43 % pour l'année de revenus 2023 (pour l'année de revenus 2022, il s'agissait de 7,14 %).
· Le taux de chargement mensuel pour les prêts non hypothécaires à terme fixe à faible coût accordés aux travailleurs salariés/administrateurs s'élève pour 2023 à :
* 0,25 % pour les prêts destinés à financer une voiture (en 2022, il s'agissait de 0,06 %) ;
* 0,49 % pour les autres prêts (en 2022, il s'agissait de 0,12 %).
· Le taux d'intérêt des prêts hypothécaires à taux fixe s'élève à 3,14 % en 2023, que le prêt soit garanti ou non par une assurance-vie mixte.
Nouvelle formule taux de chargement annuel
Notez que la formule de calcul du taux de chargement annuel réel a été modifiée. D'un point de vue actuariel, l'ancienne formule s'est en effet avérée incorrecte.
Ancienne formule :
Taux de chargement annuel réel = (p x 24 x n) / (n + 1)
(où « p » = taux de chargement mensuel et « n » = période de remboursement en mois)
Nouvelle formule :
Taux de chargement annuel réel = (1 + p ) 12 - 1
(où « p » = taux de chargement mensuel)
Les taux d'intérêt de référence mentionnés ci-dessus sont applicables à partir du 1er janvier 2023. La nouvelle formule ne s'applique cependant qu'aux «nouveaux» prêts conclus depuis le 1er janvier 2023, tandis que l'ancienne formule continue à s'appliquer aux «anciens prêts».
