Délais importants pour les assujettis mixtes en 2024
Avril 2024 - Les assujettis mixtes sont des assujettis qui effectuent tant des opérations taxées que des opérations exonérées. En raison de cet assujettissement mixte, il n’y a pas de droit complet à la déduction de la TVA. Cette déduction peut avoir lieu sur la base du prorata général ou par l’application de l’affectation réelle.
Les assujettis mixtes doivent en signaler l’usage via une notification. Les informations qui doivent être communiquées dépendent de la manière dont l’assujetti mixte exerce le droit à déduction : soit sur la base de l’affectation réelle, soit sur la base du prorata général.
En cas de détermination via l’affectation réelle, vous devez communiquer les données suivantes :
· le prorata général définitif, en pourcentage, sur l’année civile précédente (en cas de passage du prorata général à l’affectation réelle) ;
· la proportion, en pourcentage, de la TVA portée en compte à l’assujetti qui :
est exclusivement affectée au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent un droit à déduction total ;
est exclusivement affectée au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction total ;
affectée tant au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations donnent droit à déduction qu’au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ne donnent pas droit à déduction.
Si le droit à déduction est exercé selon le prorata général, vous devez toujours communiquer ce pourcentage dans la déclaration de TVA.
Délai de communication d’informations complémentaires
Tenez compte du fait que la fourniture de ces informations complémentaires doit être traitée au plus tard dans la déclaration de TVA du premier trimestre ou dans la déclaration de TVA relative au mois de mars lorsque l’assujetti introduit des déclarations mensuelles (à introduire pour le 20 avril 2024 au plus tard).
Vous appliquiez déjà, en tant qu’assujetti, l’affectation réelle au 31 décembre 2022 ? Dans ce cas, une formalité complémentaire s’applique : vous devez aussi fournir les données mentionnées ci-dessus pour l’année 2022.
Lorsque, en tant qu’assujetti, vous effectuez des déclarations mensuelles, vous devez communiquer les informations complémentaires relatives à 2022 au plus tard dans la déclaration de TVA portant sur le mois de mai (à introduire au plus tard le 20 juin 2024). Les entreprises qui introduisent des déclarations trimestrielles doivent communiquer ceci dans la déclaration de TVA relative au premier trimestre (à introduire pour le 20 avril 2024 au plus tard).
