Déduction de frais majorée de 120 % pour les logiciels d'e-facturation
Avril 2024 - À partir du 1er janvier 2026, l'introduction obligatoire de la facturation numérique est annoncée pour les entreprises belges.
Début 2024, la Chambre des représentants de Belgique a approuvé une modification de la loi accordant un avantage fiscal aux entreprises lorsqu'elles passent à l'e-facturation.
Concrètement, les entrepreneurs (plus spécifiquement les entreprises individuelles et PME) bénéficieront d'une déduction de frais majorée temporaire de 120 % dans l'impôt sur les revenus s'ils font des frais pour un programme de facturation ou des conseils en e-facturation.
Les plus grandes entreprises bénéficient également d'un avantage fiscal, mais sous la forme d'une déduction pour investissement. Concrètement, il s'agit de frais d'abonnement ou de consultance pour les logiciels d'e-facturation, comme la consultance personnelle. La mesure vaut pour la période imposable 2024 à 2027 inclus.
