Nomination d'un auditeur pour les entreprises et les associations: comment et quand ?
Août 2024 - Saviez-vous que, sous certaines conditions, les entreprises belges sont légalement tenues de nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de trois ans ? Dans cet article, nous énumérons les principales règles du jeu.
Même en l'absence d'obligation légale, cette nomination peut être utile pour contrôler les intérêts de toutes les parties prenantes. Cela garantit la transparence, l'intégrité et la responsabilité au sein des entreprises. Quelles sont les dispositions légales à prendre en compte ?
Critères pour la nomination obligatoire d'un commissaire
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2019, du Code des sociétés et des associations remanié, les sociétés et les associations sont largement assimilées l'une à l'autre. Pour déterminer si la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, nous devons d'abord faire la distinction entre les sociétés à responsabilité - telles que la NV ou la BV - et les sociétés sans responsabilité, telles que la vof ou la CommV. En raison de leur responsabilité illimitée, ces derniers ne sont pas soumis au contrôle légal des comptes.
Un autre critère est la taille de l'entreprise. Le législateur prévoit ici trois critères : le chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre moyen annuel de salariés. Une entreprise dépasse-t-elle plus d'un critère pendant deux exercices consécutifs ? À partir de ce moment, l'étiquette "grand" s'applique. Les grandes entreprises et les associations peuvent nommer un auditeur.
Nouveaux seuils
En outre, pour les exercices commençant après le 31 décembre 2023, de nouveaux seuils s'appliquent. Ainsi, le critère du chiffre d'affaires a été relevé de 9 000 000 € à 11 250 000 €. Le total du bilan a été ajusté de 4 500 000 € à 6 000 000 €. La moyenne annuelle de 50 salariés est restée inchangée. Important à savoir : ces seuils plus élevés ne s'appliquent pas aux associations !
Quid des entreprises au sein d'un groupe ?
Si une société fait partie d'un groupe, la distinction du droit des sociétés entre une société mère et une filiale s'applique. Une société mère doit-elle être considérée comme "grande" ? Il dépend de critères sur une base consolidée. Toutefois, l'évaluation de la filiale est effectuée sur une base individuelle (à moins que cette société n'exerce un contrôle).. Il convient de noter qu'une entreprise doit toujours être évaluée sur une base individuelle afin de vérifier l'obligation de l'auditeur.
Règles spécifiques pour les comptes consolidés
Les critères s'appliquent également à un groupe de sociétés et d'associations qui doit préparer et publier des états financiers consolidés en vertu du code des sociétés et des associations. Les seuils sont ici beaucoup plus élevés que dans le cas des états financiers séparés. Dans ce cas également, il faut tenir compte de la modification des seuils, notamment le passage de 34 000 000 € à 42 500 000 € en termes de chiffre d'affaires et un total de bilan de 21 250 000 €. Le nombre d'employés reste inchangé.
Il est important de noter que pour les comptes consolidés, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans chacune des sociétés ou associations de droit belge incluses dans la consolidation.
