La nouvelle législation CFC entraîne-t-elle l'imposition en Belgique des bénéfices des filiales étrangères ?
Juin 2024 - Le 22 décembre 2023, le Parlement fédéral adoptait la nouvelle législation relative aux Controlled Foreign Company's (CFC). Depuis l'exercice d'imposition 2024, exercices se terminant le 31 décembre 2023 ou plus tard, tout groupe d'entreprises ou holding belge doit tenir compte d'un champ d'application élargi de cette réglementation.
L'objectif de la réglementation CFC est de taxer les bénéfices non distribués de certaines filiales étrangères ou certains établissements étrangers dans le chef de la société actionnaire belge.
Qu'est-ce qu'une CFC ?
Une CFC est une Controlled Foreign Company, en français une société étrangère contrôlée. Concrètement, il s'agit d'une société étrangère ou d'un établissement stable étranger faiblement imposé lié à une autre société.
Une CFC peut faire partie d'une technique de planification fiscale lorsque les bénéfices (primes, intérêts...) sont concentrés dans une CFC située dans un pays où la pression fiscale est faible. Il s'agit alors souvent d'une entreprise à faible activité économique, qui fournit des services à un groupe d'entreprises.
Conditions
Pour qu'une société étrangère ou un établissement étranger soit considéré comme une CFC, deux conditions doivent être remplies : la condition de participation et la condition de taxation.
Dans le cadre de la condition de participation, la société belge doit :
· détenir, avec ou sans ses entités associées, la majorité des droits de vote ;
· détenir, avec ou sans ses entités associées, une participation à hauteur d'au moins 50 % du capital de cette société étrangère ;
· posséder les droits, avec ou sans ses entités associées, d'au moins 50 % des bénéfices.
Les entités associées sont des personnes physiques ou morales qui ont une connexion (in)directe avec la société belge à hauteur d'au moins 25 %.
En ce qui concerne la condition de taxation, l'entité étrangère remplit cette condition si elle n'est pas soumise à un impôt sur les revenus, soit est assujettie à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de la moitié de l'impôt des sociétés qui serait dû en Belgique. Selon la nouvelle réglementation, des juridictions européennes (songez p. ex. à la Hongrie) peuvent également remplir cette condition de taxation.
Motifs d'exemption
Si une entité étrangère remplit les conditions de participation et de taxation, elle est considérée comme une CFC et les bénéfices non distribués sont imposés en Belgique. Trois motifs d'exemption s'appliquent dans ce cas, s'il peut être démontré que :
· la CFC exerce une activité économique substantielle ;
· les revenus passifs sont limités à 1/3 des revenus totaux de la CFC ;
la CFC est une institution financière et un tiers de ses revenus maximum provient de transactions avec la société belge (ou des entités associées à la société belge).
Si une CFC ne peut se prévaloir d'un de ces motifs d'exemption, les revenus passifs non distribués de la CFC (intérêts, redevances, dividendes, revenus locatifs, plus-values sur actions, etc.) seront imposés dans le chef de la société actionnaire belge (proportionnellement à sa participation dans la CFC).
