Réforme de la déduction pour investissement à partir de 2025
Juin 2024 - Le 20 mars 2024, la Chambre approuvait en première lecture un nouveau projet de loi sur la réforme de la déduction pour investissement. Cette révision devrait effectivement aboutir, sachant que l'objectif principal est de soutenir le climat d'investissement et la transition vers l'énergie verte en Belgique. Le nouveau régime de déduction pour investissement s'appliquera aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2025.
Dorénavant, vous devez prendre en compte trois catégories de déductions pour investissement :
· La déduction de base majorée pour les entreprises individuelles et les PME
La déduction pour investissement ordinaire est relevée de 8 % à 10 % pour les PME et les indépendants. Pour les investissements numériques dans le cadre de la facturation, la gestion de la clientèle, le commerce électronique et la cybersécurité, le taux de base passe à 20 %.
· La déduction pour investissements thématiques "verts"
Une nouvelle déduction pour investissement thématique de 40 % sera introduite pour les investissements verts des indépendants et des PME, contre 30 % pour les grandes entreprises. Quels sont les types d'investissement entrant en ligne de compte ?
· Les investissements dans l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables (p. ex. parcs de batteries) ;
· les investissements dans des transports sans émission carbone (p. ex. camionnettes et camion fonctionnant à l'hydrogène) ;
· les autres investissements respectueux de l'environnement (p. ex. systèmes d'eau économiques) ;
· les investissements numériques de support liés aux catégories précédentes (p. ex. logiciels de régulation de la consommation d'énergie).
Le législateur a imposé certaines restrictions concernant ces déductions pour investissement thématique, à savoir :
· elles ne peuvent pas être appliquées par les entreprises en difficulté ou par une entreprise pour laquelle il y a une injonction de récupération non exécutée ;
· elles ne peuvent s'appliquer qu'aux immobilisations pour lesquelles aucune aide régionale n'est demandée ;
· elles ne peuvent s'appliquer si l'investissement cause des préjudices déraisonnables à l'environnement.
· Une attestation ne peut être délivrée que si l'investissement figure sur l'une des listes.
· La déduction existante pour la recherche et le développement ainsi que les brevets devient une déduction technologique
La déduction technologique est introduite pour les investissements dans les brevets et les actifs immobilisés destinés à soutenir la recherche et le développement (R&D) de produits respectueux de l'environnement et de technologies d'avenir. Son taux unique, qui est fixe et ne dépend donc plus de l'inflation, s'élève à 13,5 %, mais la déduction peut également s'étaler sur plusieurs exercices à un taux annuel de 20,5 % sur l'amortissement de l'investissement éligible.
