Critères de taille PME en 2022
Mai 2022 - Mi-mars, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères de taille pour les petites sociétés. Ce document présente un certain intérêt.
Définition des petites sociétés et des microsociétés
Le terme « PME » est traditionnellement utilisé pour désigner une petite entreprise. Le « M » renvoie en principe aux entreprises de taille moyenne, mais d’un point de vue juridique, ces entités n’existent pas dans notre droit des sociétés. Il n’existe en réalité que deux types de sociétés : les sociétés qualifiées de petites et les sociétés qui ne sont pas qualifiées de petites.
Une petite société est une société qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 euros ; et
total du bilan : 4 500 000 euros.
Mais il existe aussi des microsociétés qui sont définies comme une sous-catégorie des petites sociétés. Il s’agit de petites sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne sont pas des sociétés filiales ou des sociétés mères et ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ;
chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 700 000 euros ; et
total du bilan : 350 000 euros.
Trois éléments sont donc pris en compte : le nombre de travailleurs occupés, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Le total du bilan peut être simplement consulté dans les comptes annuels et ne nécessite pas davantage d’explications. Mais qu’en est-il du nombre de travailleurs occupés et du chiffre d’affaires ?
Nombre de travailleurs occupés
Pour calculer le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, il faut tenir compte du nombre moyen de travailleurs en équivalents temps plein inscrits à la banque de données DIMONA à la fin de chaque mois de l’exercice comptable. Si la société occupe des travailleurs qui ne sont pas inscrits à la banque de données DIMONA, il faut se référer au registre général du personnel ou à un registre équivalent.
Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le calcul est basé sur le nombre d’heures à prester contractuellement, par rapport à la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein comparable (travailleur de référence).
Chiffre d’affaires
Par chiffre d’affaires, il faut entendre le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l’activité habituelle de la société, hors TVA et déduction faite des réductions commerciales (remises, ristournes et rabais). Si l’entreprise bénéficie d’une intervention des pouvoirs publics en compensation de moindres recettes consécutives à une politique de tarification, le montant de celle-ci est également compris dans le chiffre d’affaires.
La CNC insiste sur le fait qu’il doit s’agir de produits résultant de l’activité normale et donne à cet égard l’exemple suivant :
Exemple 1
Un compte de résultat présente les données suivantes :
• chiffre d’affaires annuel HTVA : 3 300 000 euros ;
• autres produits d’exploitation : 200 000 euros ;
• produits financiers (dividendes) : 700 000 euros ; et
• produits financiers non récurrents : 550 000 euros.
Le chiffre d’affaires hors TVA s’élève à 3 300 000 euros.
Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l’activité normale d’une société sont des produits non visés par la définition du poste « chiffre d’affaires », il y a toutefois lieu d’appliquer un régime dérogatoire. Dans ce cas, il faut entendre par « chiffre d’affaires » le total des produits d’exploitation et financiers à l’exclusion des produits non récurrents.
Exemple 2
Imaginons que le compte de résultat présente les chiffres suivants :
• chiffre d’affaires annuel HTVA : 300 000 euros ;
• autres produits d’exploitation (à l’exception des produits non récurrents) : 850 000 euros ;
• autres produits financiers (à l’exception des produits non récurrents) : 2 700 000 euros ; et
• produits d’exploitation et produits financiers non récurrents : 550 000 euros.
Les trois premiers postes résultent de l’activité normale de la société. Leur total s’élève à 3 850 000 euros, dont plus de la moitié est constituée d’éléments ne répondant pas à la définition classique du chiffre d’affaires. Dans ce cas, le montant de 3 850 000 euros est considéré comme chiffre d’affaires pour le critère de taille.
Durée de l’exercice supérieure ou inférieure à douze mois
La CNC souligne tout d’abord que l’exercice ne doit pas avoir, de manière systématique, une durée supérieure ou inférieure à douze mois. Cependant, un exercice plus court ou plus long peut être autorisé à titre exceptionnel, étant entendu qu’il ne pourra jamais dépasser vingt-quatre mois moins un jour calendrier.
Si vous trouvez dans ce type de situation exceptionnelle, comment devez-vous procéder pour calculer les critères ?
Selon la CNC, le plafond du chiffre d’affaires, hors TVA, doit être multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et dont le numérateur correspond au nombre de mois compris dans l’exercice considéré. Tout mois entamé est compté comme un mois entier.
Exemple 3
Une société réalise un chiffre d’affaires de 17 000 000 euros, HTVA, durant l’exercice comptable X dont la durée est de quinze mois. Le plafond du chiffre d’affaires (9 000 000 euros pour une petite société) doit être ramené à quinze mois. En d’autres termes : 9 000 000 euros x 15/12 = 11 250 000 euros > 9 000 000 euros.
Dans cet exemple, la société a donc dépassé le chiffre d’affaires maximum prévu pour une petite société.
Exemple 4
Vous pouvez aussi ramener le chiffre d’affaires de la société non pas à quinze mois, mais à douze mois et le comparer au plafond de 9 000 000 euros. Le résultat final est bien sûr identique : la société dépasse le critère en matière de chiffre d’affaires : 17 000 000 euros x 12/15 = 13 600 000 euros > 9 000 000 euros.
Importance
Pourquoi est-il important de savoir si votre entreprise est une PME ? Tout d’abord, une série d’obligations administratives varient selon qu’il s’agit de PME ou d’autres sociétés. Les comptes annuels, par exemple, sont plus ou moins détaillés selon le type de société (microsociété, petite société ou grande société).
Il existe aussi des différences sur le plan fiscal.
Ne perdez toutefois pas de vue que dans certains cas, et plus particulièrement dans la réglementation européenne en matière de subsides, les normes appliquées sont totalement différentes !
