Réduction groupe cible premiers engagements
Mai 2022 - Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction non négligeable des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.
Premier engagement ou engagement supplémentaire
Jusqu’en 2021, vous pouviez bénéficier d’une exonération totale des cotisations de base pour l’engagement d’un premier travailleur. Cette exonération était illimitée dans le temps.
Une réduction forfaitaire était accordée durant un certain nombre de trimestres pour les cinq engagements suivants (deuxième au sixième travailleur).
L’octroi de cette réduction était toutefois soumis à certaines conditions : le nouveau travailleur ne pouvait remplacer un travailleur qui avait été occupé dans la même entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre de l’engagement. Il devait donc s’agir d’un engagement supplémentaire. En d’autres termes, durant les quatre trimestres précédant votre premier engagement, vous ne deviez avoir versé aucune cotisation patronale. Pour votre deuxième travailleur, vous ne deviez avoir versé des cotisations que pour un seul travailleur au cours des quatre trimestres précédant l’engagement, etc. Cette condition devait en principe être remplie au niveau de l’unité technique d’exploitation. Or, cette notion n’avait pas été définie.
Premier engagement : réduction désormais plafonnée
La réduction des cotisations sociales est désormais plafonnée à 4 000 euros par trimestre.
En d’autres termes, l’exonération totale des charges patronales de base reste d’application si le salaire mensuel brut ne dépasse pas environ 5 330 euros.
En revanche, cette dispense est toujours illimitée dans le temps.
Deuxième au sixième travailleur
Les réductions pour les deuxième à sixième travailleurs restent inchangées. Elles étaient en effet déjà plafonnées et limitées dans le temps :
Cinq premiers trimestres : 1 550 euros (deuxième travailleur) et 1 050 euros (troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur) ;
Quatre trimestres suivants : 1 050 euros (deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur) ; et
Quatre trimestres suivants : 450 euros (deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur).
Travailleurs exclus
Jusqu’à présent, certains travailleurs temporaires entraient également en ligne de compte pour les réductions. Les catégories de travailleurs suivantes sont toutefois déjà exclues de cette mesure depuis 2020 :
• travailleurs jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans ;
• apprentis dans le cadre de la formation en alternance ;
• travailleurs domestiques ;
• étudiants jobistes, contrats FPI, volontaires ;
• certains stagiaires ;
• personnes soumises à l’obligation scolaire à temps partiel ; et
• travailleurs occasionnels dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture.
Cette liste compte désormais deux nouvelles catégories : les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca et les travailleurs flexi-job. Ces catégories de travailleurs n’ouvrent dès lors aucun droit à la réduction des cotisations sociales.
Par ailleurs, ces travailleurs ne doivent pas être pris en considération pour déterminer le nombre de travailleurs déjà occupés dans votre entreprise.
Notion d’unité technique d’exploitation (UTE)
Pour savoir si vous êtes un nouvel employeur pour un premier travailleur ou pour déterminer le rang d’un nouveau travailleur (deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième), vous ne devez pas vous limiter à l’entité juridique. Vous devez vous baser sur une entité plus large, à savoir l’unité technique d’exploitation ou UTE. Si votre entreprise fait partie d’une UTE, vous devrez prendre en considération l’ensemble de l’UTE pour établir si vous pouvez être qualifié de nouvel employeur, pour préciser le rang d’un engagement (premier, deuxième, etc.) ou pour déterminer si l’engagement peut ou non être considéré comme un remplacement.
Sont considérées comme faisant partie d’une UTE les entités juridiques qui :
ont des personnes en commun (lien social), comme des travailleurs qui passent d’une entité à une autre ou des travailleurs qui poursuivent une même activité en tant qu’indépendant ; et
ont des activités de même nature ou complémentaires (dépendance socioéconomique), comme des filiales bancaires subdivisées en différentes filiales ou un service informatique indépendant au sein d’un même groupe.
Il peut s’agir d’entités juridiques qui existent simultanément ou d’entités juridiques qui se succèdent.
Pour ouvrir le droit à la réduction, le nouveau travailleur ne peut pas remplacer un travailleur occupé au sein de l’UTE. Il doit donc s’agir d’un engagement supplémentaire.
Mais comment déterminer s’il s’agit ou non d’un remplacement au sein d’une UTE ? Il faut procéder comme suit. Vous devez commencer par déterminer le nombre maximum de travailleurs occupés simultanément au sein de l’UTE au cours des douze mois (jour pour jour) qui précèdent l’engagement. Notez que la nouvelle loi a introduit une tolérance de maximum cinq jours calendrier sur lesquels une augmentation temporaire du nombre de travailleurs dans la période de référence de douze mois n’est pas prise en compte. Concrètement, cela signifie que les cinq jours affichant le plus grand nombre de travailleurs n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer l’occupation maximale durant la période de référence de douze mois.
Il faut ensuite prendre en compte le nombre total de travailleurs engagés par le nouvel employeur le premier jour et y ajouter les travailleurs qui seraient encore occupés au sein de l’UTE par d’autres employeurs.
Si le résultat obtenu lors de la deuxième étape est supérieur d’au moins une unité au nombre déterminé lors de la première étape, vous avez droit à la réduction groupe cible premiers engagements pour un premier (deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur.
Calcul
La réduction n’est pas liée à un travailleur particulier. L’employeur peut dès lors désigner, chaque trimestre, le travailleur auquel elle s’applique : lorsqu’un travailleur sort de service et est remplacé par un autre travailleur, la réduction appliquée au travailleur sorti de service est poursuivie pour le nouveau travailleur.
Régime de transition
En principe, le droit à la réduction groupe cible pour un engagement survenu avant le 1er janvier 2022 est maintenu. Les nouvelles règles relatives à la prise de rang en cas d’UTE ne s’appliquent pas au passé. En d’autres termes, lorsque le droit à la réduction a été ouvert avant le 1er janvier 2022, la possibilité pour une UTE d’avoir plusieurs premiers engagements pour un même rang dans différentes entités juridiques est maintenue.
Le droit à la réduction pour premier engagement ouvert avant le 1er janvier 2022 dans un cas de figure qui n’entrerait plus en considération suivant les nouvelles règles est également maintenu. Le droit à la réduction ouvert avant 2022 par un travailleur flexi-job peut être poursuivi après le 31 décembre 2021 pour un travailleur ordinaire. Toutefois, comme le travailleur flexi-job n’est plus pris en compte pour déterminer s’il y avait une occupation pour ce rang précis au cours des douze mois précédents, le droit peut également être à nouveau ouvert si toutes les conditions sont remplies.
