Retard de paiement : trente ou soixante jours?
Mai 2022 - La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. Que faut-il retenir ?
Quelles sont les principales règles en matière de retard de paiement ?
La loi du 2 août 2002 n’est d’application que dans le cadre de transactions commerciales. Par transaction commerciale, on entend toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit, contre rémunération, à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.
Jusqu’à récemment, lorsque la date ou le délai de paiement n’était pas fixé dans le contrat, le délai de paiement était de trente jours civils. Cette règle reste inchangée.
Ce délai de trente jours prend en principe cours le jour [qui suit celui] de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement. Si cette date ne peut être établie, ce délai commence à courir à la date [le jour qui suit celui] de la réception des marchandises ou de la prestation des services, et ce même si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou la prestation des services.
Les parties peuvent aussi convenir d’un autre délai de paiement. Sous l’ancienne loi, celui-ci ne pouvait toutefois excéder nonante jours. Le délai de paiement était limité à soixante jours si le créancier était une PME et le débiteur n’en était pas une. Dans de telles situations, il était toutefois courant pour le débiteur de faire, par exemple, débuter le délai de paiement de soixante jours après acceptation expresse des marchandises. Il pouvait ainsi tout de même imposer un délai de paiement de nonante jours.
La nouvelle loi ne permet plus de recourir à cette échappatoire. Le délai de paiement maximum est désormais de soixante jours, et ce que des PME participent ou non à la transaction.
Les clauses qui prévoient un délai de paiement supérieur à soixante jours sont réputées non écrites, et le délai en question est ramené à trente jours !
Désormais, si le débiteur souhaite vérifier la conformité des marchandises, le délai à prévoir à cette fin doit être inclus dans le délai de soixante jours.
Par ailleurs, le débiteur doit fournir au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.
Mise en demeure
Si le paiement n’a pas été effectué à l’échéance, le montant dû au créancier est majoré immédiatement et de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) d’un intérêt et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Aucune mise en demeure par le créancier n’est requise. Par conséquent, le débiteur ne peut pas priver contractuellement le créancier de son droit de réclamer un intérêt.
1er février
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. La nouvelle réglementation s’applique donc d’office aux contrats conclus depuis cette date.
Contrats en cours
Mais qu’en est-il des contrats en cours ? En réponse à une question parlementaire, le ministre de l’Économie et du Travail compétent a précisé que, selon lui, la loi (impérative) était immédiatement applicable aux contrats en cours.
L’impact de ce raisonnement n’est pas insignifiant : la clause d’un contrat en cours qui prévoit un délai supérieur à nonante jours est réputée non écrite sous la nouvelle législation. Le délai de paiement serait alors ramené à trente jours et à l’expiration de ces trente jours, le débiteur serait redevable d’un intérêt et d’une indemnité forfaitaire. Selon certains auteurs, au lieu de considérer cette clause comme non écrite, le juge peut imposer le délai légal maximum de soixante jours.
Pour les contrats en cours, il est, en tout état de cause, conseillé de s’assurer que le nouveau délai maximum n’a pas été dépassé. Si c’est le cas, il est important d’adapter la clause de manière à ce qu’elle soit conforme à la loi.
