TVA : 6 % sur tous les services de restaurant et de restauration
Juillet 2021 - Une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral afin d'aider les entreprises à redémarrer après la crise de la Covid-19 est le taux de TVA temporairement réduit à 6 % pour les services de restaurant et de restauration. Et cette mesure va plus loin que vous pourriez le penser.
Diminution temporaire du taux
La diminution du taux a été insérée par un arrêté royal du 27 avril 2021, publié au Moniteur belge du 30 avril 2021. Cet arrêté royal est très succinct, mais parfaitement clair : " Par dérogation à l'article 1er, [c'est-à-dire taux normal de 21 %] les services de restaurant et de restauration sont soumis au taux réduit de 6 pour cent du 8 mai 2021 au 30 septembre 2021 inclus ".
Quels sont exactement les services qui bénéficient de ce taux réduit ? On distingue trois grands groupes.
1. La fourniture de nourriture dans les restaurants et cafés en vue de sa consommation sur place : celle-ci était soumise à la TVA au taux de 12 %, celui-ci passe donc à 6 %.
2. La fourniture de boissons dans les restaurants et cafés en vue de leur consommation sur place. Ces services étaient toujours soumis au taux normal de 21%, mais celui-ci passe à présent aussi à 6 %. La diminution s'applique par ailleurs explicitement aussi aux boissons alcoolisées, mais toujours en vue de leur consommation sur place.
3. La fourniture simultanée de nourriture et de boissons en vue de leur consommation sur place en exécution d'un seul et unique service. Jusqu'à présent, le restaurateur devait appliquer le taux de 12 % à la nourriture et le taux de 21 % aux boissons... ce n'est donc temporairement plus nécessaire. Le taux passe à 6 % pour les deux.
Il s'agit donc clairement des prestations de services et non des livraisons de nourriture et de boissons. Ces dernières ne bénéficient pas de cette mesure temporaire. En termes de taux, il n'y a toutefois pas de grande différence entre les deux. Dans la plupart des cas, la livraison de nourriture est également soumise au taux de 6 % (à l'exception de certains poissons, mollusques et crustacés, comme le caviar et les homards). La livraison de boissons est elle aussi généralement soumise au taux de 6 %, à l'exception des boissons alcoolisées.
Il vous faut malgré tout faire la distinction si vous effectuez à la fois des livraisons et des prestations de services parce que vous devez les comptabiliser et les déclarer séparément à la TVA.
La dénomination du service ou du prestataire importe peu. Citons à titre d'exemples :
les restaurants fast-food et self-service ;
les restaurants dans les théâtres (clubs...), musées et centres commerciaux ;
les cantines et les mess d'entreprise ;
les hôtels ou chambres d'hôtes avec demi-pension ou pension complète ;
les cafétérias, cafés, bars, brasseries, auberges, salons de thé et discothèques.
Mais aussi :
les food trucks, voitures snack-bar ;
les traiteurs, boulangeries avec salon de consommation ;
les stands temporaires de vente ou de consommation lors d'un festival, sur un marché, une bourse.
Les spécialités
Les bouchées apéritives et snacks destinés à être consommés sur place (songez aux paquets de chips, glaces, cubes de fromage ou de salami préemballés) entrent en considération pour le taux réduit de 6 %. Après le 30 septembre 2021, le taux sera de 12 %.
Les repas (légers) (assiettes de tapas, lasagnes, croques sur le pouce, sandwiches, salades) peuvent temporairement bénéficier du taux réduit, toujours à condition qu'ils soient consommés sur place.
La fourniture de nourriture ou de boissons par des entrepreneurs de pompes funèbres en vue de leur consommation sur place peut temporairement bénéficier du taux de 6 %.
La fourniture d'un petit-déjeuner aux hôtes dans le cadre d'un hébergement meublé peut intégralement bénéficier du taux réduit de 6 %. La fourniture de nourriture et de boissons en chambre par un hôtelier à ses hôtes est considérée comme un service de restaurant et dès lors soumise au taux de 12 %. Mais grâce à cette mesure temporaire, le taux est donc de 6 % du 8 mai au 30 septembre 2021.
Le système de caisse enregistreuse
L'application du taux réduit de TVA de 6 % aux services de restaurant et de restauration requiert une adaptation de la programmation du système de caisse enregistreuse. Lors de la reprogrammation, les codes généralement utilisés (" A " pour 21 %, " B " pour 12 %, " C " pour 6 % et " D " pour 0 %) ne doivent pas être adaptés. Seule la répartition des livraisons de biens et des prestations de services entre les différents taux doit être adaptée.
Si ce n'est pas fait immédiatement, ce n'est pas un problème : l'administration autorise que le montant de la TVA due soit recalculé après coup dans l'attente de la reprogrammation.
Le taux habituel de 12 % qui apparaît donc sur toutes les notes et reçus peut être adapté manuellement en biffant la mention " 12% " et en la remplaçant par " 6% ". L'administration précise encore que puisqu'il ne s'agit que d'une mesure temporaire, il n'est pas nécessaire de commander de nouveaux carnets de reçus avec une nouvelle case pour le taux de 6 %.
