Alternatives à la Kaasroute pour les donations
Juillet 2021 - Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l'intervention d'un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais soient souvent moins élevés que ceux du notaire belge, le jeu n'en vaut peut-être plus la chandelle. N'y a-t-il dès lors plus d'alternatives ?
Quels biens ?
Il convient avant tout de souligner que la " Kaasroute " n'était possible que pour les donations de biens mobiliers, allant des espèces aux actions. Les cessions de biens immobiliers, tels que terrains ou constructions, doivent de toute façon être enregistrées en Belgique, de sorte qu'elles ne peuvent jamais échapper aux droits d'enregistrement.
Donation d'espèces
Dans la Région flamande, la donation de biens meubles est soumise à deux tarifs.
En ligne directe (donation de parents/grands-parents à leurs enfants/petits-enfants ou vice versa), le tarif applicable à une donation de biens mobiliers est de 3 %. Ce tarif s'applique également entre partenaires.
Entre toutes autres personnes, le tarif est de 7 %.
Donc, si vous donnez une somme d'argent à vos enfants, par exemple, ils devront en principe payer 3 % de droits de donation lors de l'enregistrement de la donation. Le document sur lequel vous actez la donation doit en effet obligatoirement être enregistré. Si vous faites acter la donation par un notaire, le notaire se chargera de l'enregistrement. Dans le cas d'un acte sous seing privé, vous devrez vous en charger vous-même.
Vous pouvez également faire une donation sans acte : le don manuel, où l'argent est transmis de la main à la main, est une technique acceptée. Le don manuel présente toutefois deux inconvénients. La preuve de la donation (par exemple s'il y a d'autres parties en jeu qui se sentent lésées) et la date du don manuel sont difficiles à établir. Cette date peut être importante, car si une donation a lieu peu de temps avant le décès du donateur (peu de temps signifie en l'occurrence moins de trois ans), le fisc partira du principe que la somme est encore présente dans la succession. Il revient alors au donataire de prouver que la donation a eu lieu plus de trois ans avant le décès ou que des droits de donation ont été payés.
Une autre manière de faire des donations sans acte est de procéder par simple virement. Il suffit de virer la somme sur le compte du donataire (en cas de don manuel, les espèces sont littéralement transmises de la main à la main). La date peut alors être assez vite établie. Mais prouver qu'il s'agissait bien d'une donation (et pas, par exemple, de la liquidation d'un compte ou d'un prêt) reste difficile.
Donation de parts ou actions
Celui qui veut donner des parts ou actions dispose encore de plusieurs autres possibilités.
Tout d'abord, il existe des tarifs particuliers pour la donation d'entreprises familiales. Si vous cédez votre entreprise à la génération suivante par le biais d'une donation de parts ou actions, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les trois Régions (techniquement, la Région wallonne applique un tarif nul). Vous devez toutefois remplir une série de conditions, sans compter qu'il s'agit d'une décision plutôt radicale : peut-être n'êtes-vous simplement pas encore prêt(e) à transmettre votre entreprise à la génération suivante.
Le simple virement d'actions ou parts constitue une deuxième alternative. Un tel virement n'est possible qu'avec des titres dématérialisés. Cela suppose que les parts ou actions se trouvent en réalité sur un compte auprès d'une banque. Tout comme les espèces, vous pouvez virer les actions ou parts d'un compte à l'autre. Et comme pour les espèces, ce virement sera considéré comme une donation indirecte.
Par le passé, les donations faisaient parfois l'objet d'une annotation dans le registre des actionnaires. Tous les actionnaires sont repris dans ce registre. Si les noms des actionnaires changent, cela constitue en principe un début de preuve qu'une cession a eu lieu. Comme pour le don manuel d'espèces, le principe reste qu'il faut non seulement prouver qu'une cession a eu lieu et à quel moment elle a eu lieu, mais aussi que cette cession était une donation.
Il est par ailleurs difficile de dire si cette alternative est toujours possible en vertu du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Selon la doctrine, une inscription dans le registre n'entraîne en principe pas un transfert de propriété. Cela signifierait que l'inscription en soi n'est pas encore une donation.
Mais de manière générale, le CSA offre d'autres possibilités de répartition des parts ou actions d'une société. La possibilité d'émettre des actions sans droit de vote ou des actions à double droit de vote surtout vous offre de nombreuses possibilités de scission de la gestion et de la propriété de la société.
Une planification saine est possible même sans passer par les Pays-Bas
Il est clair qu'une donation de biens mobiliers sur laquelle vous ne devez pas payer de droits de donation est toujours possible dans un cadre parfaitement légal. Il est vrai que l'acte notarié néerlandais offrait la possibilité d'affiner la donation et surtout d'acter sur papier votre volonté de procéder à une donation. Ce n'est en principe pas possible sans le paiement de droits de donation, sauf pour la donation d'une entreprise familiale. Mais il reste de nombreuses alternatives.
