Travail flexible et entreprises : les mesures les plus marquantes du nouvel accord de coalition
Mars 2025 - L'accord de coalition De Wever I introduit une série de réformes visant à moderniser le marché du travail et à créer un équilibre entre la sécurité de l'emploi, la protection sociale et la flexibilité. Pour les entrepreneurs et les indépendants, l'accord contient quelques mesures importantes. Quelles sont les mesures à retenir ?
Équivalence des statuts
L'un des points centraux est la réduction des disparités entre les statuts de salarié, d'indépendant et de fonctionnaire. Un exemple est le crédit familial, qui harmonise les droits aux congés pour les parents qui assument des responsabilités de soins, quel que soit leur statut. En outre, la condition d'attribution de la pension minimale sera désormais basée sur les années de carrière effective dans les trois statuts.
Travail temporaire et recherche de projets
Pour lutter contre les abus des contrats à jours successifs, le gouvernement réexaminera le système existant et procédera à des ajustements si nécessaire. Les partenaires sociaux sont invités à mettre en œuvre le travail temporaire à durée indéterminée. Il y aura également un cadre pour les clauses de non-sollicitation dans le secteur de la mise à disposition de personnel, en mettant l'accent sur la rémunération équitable des entreprises de mise à disposition et la lutte contre les abus.
Dans le secteur des soins de santé, la recherche de projets est découragée et des mesures spécifiques sont prises pour lutter contre le phénomène des professionnels de la santé qui se proposent à leur employeur en tant qu'indépendants ou par le biais d'un contrat d'intérim.
Détachement et travail en plate-forme
La Belgique compte un grand nombre de travailleurs détachés, ce qui entraîne une perte de cotisations sociales. Le gouvernement entend lutter contre la fraude sociale, le travail non déclaré et le dumping social grâce à une réglementation plus stricte et à une meilleure coopération entre les organismes européens et internationaux. Cette mesure s'applique également aux travailleurs migrants non ressortissants de l'UE, les délais de traitement des permis de travail devant être réduits.
En outre, les contrôles sur les plateformes numériques et les plateformes de l'économie du partage sont renforcés, avec une attention particulière pour la fraude à l'identité et le partage de comptes.
Réformes pour les indépendants
Pour les travailleurs indépendants, plusieurs mesures seront mises en œuvre afin de renforcer leur position et d'alléger les charges administratives. Par exemple, le système de majoration des cotisations sociales en retard est en train d'être révisé pour le rendre moins contraignant. En outre, l'indemnité de maladie pour les travailleurs indépendants est automatiquement déclenchée par Mult-eMediatt, à l'instar du système pour les salariés.
En outre, l'introduction d'un système d'invalidité partielle pour les travailleurs indépendants est envisagée, afin qu'ils n'abandonnent pas complètement en cas de maladie. Une indemnité de maladie proportionnelle serait calculée sur la base du dernier revenu, avec un montant minimum et maximum.
Pour encourager l'esprit d'entreprise, le gouvernement supprimera les petites taxes et réduira les obligations administratives. La déduction entrepreneuriale est introduite pour les travailleurs indépendants exerçant une activité principale ou secondaire. Une première tranche de bénéfices peut être déduite après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales. Ce montant sera augmenté en 2029.
Réforme du statut des travailleurs indépendants exerçant une profession secondaire prévenir les abus tout en valorisant leur contribution à l'économie. En outre, la contribution des entreprises est ajustée en fonction du total du bilan, de sorte que les petites entreprises paient moins et que les grandes entreprises contribuent davantage.
En outre, l'utilisation de l'e-Box deviendra obligatoire pour toutes les administrations afin de rationaliser la communication. De même, le salaire minimum de 45 000 euros pour les dirigeants d'entreprise afin de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés porté à 50 000 euros et indexé.
Enfin, les travailleurs indépendants qui continuent à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite et qui paient des cotisations de sécurité sociale bénéficieront automatiquement de droits à pension supplémentaires.
Compétitivité des talents et du marché du travail
Afin de rendre le marché du travail belge plus attractif pour les talents internationaux, les régimes fiscaux sont revus et adaptés si nécessaire. Le faux travail indépendant dans des secteurs tels que l'architecture fait l'objet de contrôles plus stricts et d'évaluations d'impact.
Au sein du gouvernement fédéral, le recrutement contractuel la norme, à l'exception des postes d'autorité qui restent statutaires. Il explore également la possibilité d'améliorer la mobilité entre les secteurs public et privé.
