Le nouvel accord de coalition fédéral (De Wever I) : qu'est-ce qui va changer sur le plan fiscal ?
Mars 2025 - Le 3 février 2025, le gouvernement fédéral De Weaver I prête serment. L'accord de coalition comprend une série de réformes fiscales qui n'ont pas encore été promulguées. Quelles sont les mesures prévues pour les années à venir ?
Impôt sur les sociétés
Les petites entreprises paieront une contribution moins élevée, tandis que les grandes entreprises devront payer une contribution plus élevée.
La déduction pour investissement devient indéfiniment transférable et passe à 40 % pour les investissements dans les domaines de l'énergie, de la mobilité et de l'environnement.
La période d'attente pour la distribution des réserves de liquidation est réduite de cinq à trois ans. À partir de 2026, le précompte mobilier sur les nouvelles réserves de liquidation passe de 5 % à 6,5 %.
Pour les voitures hybrides, la déductibilité reste de 75 % jusqu'à la fin de 2027, puis diminue progressivement pour atteindre 57,5 % en 2029. Les frais de carburant restent déductibles à 50 % jusqu'à la fin de l'année 2027.
Introduction d'une taxe internationale sur le numérique. S'il n'y a pas de consensus international ou européen d'ici 2027, la Belgique mettra en place sa propre taxe numérique.
L'intervention dans les chèques-repas passe de 8 à 12 euros et la déductibilité des coûts pour l'employeur est augmentée.
Les PME retrouvent la possibilité d'amortir de manière dégressive.
Le régime des contributions de groupe devient plus attractif en autorisant également les participations indirectes et en permettant la déduction des IDE sur les contributions de groupe.
La déduction pour IDE est révisée : une participation minimale de 10 % ou une valeur d'acquisition de 2,5 millions d'euros est requise. Pour les grandes entreprises, cette limite est portée à 4 millions d'euros.
La rémunération brute minimale pour le taux réduit des sociétés passe de 45 000 € à 50 000 € et est désormais indexée. Les avantages en nature ne peuvent excéder 20 % de la rémunération brute.
Le formulaire 270MLH sera supprimé et remplacé par une alternative administrativement plus simple.
L'amortissement accéléré est introduit pour les investissements dans la recherche, le développement, la défense et la transition énergétique. Les grandes entreprises bénéficient d'un régime temporaire avec un amortissement de 40 % la première année.
Les plus-values sur actions restent exonérées de l'impôt sur les sociétés, à condition que la condition d'évaluation et de participation soit remplie.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Le supplément d'allocation fiscale pour enfant sera réformé de manière à ce que chaque enfant reçoive la même allocation. Les parents isolés n'ont droit à cette allocation que s'ils sont effectivement isolés.
Le régime des expatriés est modifié : la franchise d'impôt passe à 35 %, le plafond de 90 000 euros est supprimé et la rémunération brute minimale est ramenée à 70 000 euros.
La déduction fédérale des intérêts pour un bien immobilier non occupé par son propriétaire sera supprimée.
Le revenu annuel maximum pour les emplois flexibles passe de 12 000 à 18 000 euros et le salaire horaire de 17 à 21 euros. Le système sera étendu à tous les secteurs.
Une exonération fiscale pouvant aller jusqu'à 2 000 euros est introduite pour les revenus occasionnels, tels que les ventes d'occasion.
L'allègement fiscal pour les allocations de chômage est supprimé et l'allègement fiscal pour les pensions élevées est éliminé progressivement.
Le régime des 180 heures supplémentaires fiscalement avantageux sera universellement introduit, avec une réduction des charges pour les employeurs et un allègement fiscal pour les salariés.
Les indépendants bénéficieront d'une déduction entrepreneuriale sur la première tranche de leurs bénéfices et gains à partir de 2027, avec une augmentation en 2029.
La réduction d'impôt pour les dons à des institutions reconnues passe de 45 % à 30 %.
La taxe sur les valeurs mobilières reste inchangée à 0,15.
La déductibilité des pensions alimentaires passe de 80 % à 50 % et les paiements effectués en dehors de l'EEE ne sont plus déductibles.
Quotient conjugal réduit de moitié pour les non-retraités d'ici 2029.
Le taux forfaitaire majoré pour les voyages lointains et le taux forfaitaire spécial pour les titulaires de mandats locaux seront supprimés.
L'exonération fiscale des revenus du travail étudiant est doublée et le nombre maximum d'heures de travail est porté à 650 par an.
Une contribution de solidarité de 10 % est instaurée sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs. Les petits investisseurs bénéficient d'une exonération de 10 000 euros et les plus-values historiques restent exonérées.
Le régime fiscal des droits d'auteur sera désormais étendu au transfert ou à l'octroi de licences de programmes informatiques.
L'épargne-pension sera intégrée dans un système classique sans impact budgétaire.
TVA
Simplification administrative : le livre des recettes journalières et les différents registres de TVA seront supprimés ou adaptés. La liste des clients Nil disparaît également.
La TVA sur les pompes à chaleur sera réduite de 21 % à 6 % pour une période de cinq ans.
Pour lutter contre la fraude à la TVA, des "rapports en temps quasi réel" seront mis en place en 2028 pour les transactions entre les payeurs de TVA et les transactions avec un système GKS.
Le régime de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction sera prolongé et étendu aux fournitures. Le critère de superficie est renforcé, passant de 200 m² à 175 m².
L'administration fiscale publie une circulaire sur le droit forfaitaire à la déduction de la TVA pour les vélos d'entreprise.
La politique de pénalisation de la TVA est réformée : les circonstances atténuantes seront prises en compte si le trésor n'a pas subi de préjudice financier.
Il y aura une définition claire de la "rénovation" et de la "construction de renouvellement", éventuellement avec des critères de durabilité.
Simplification administrative
L'utilisation de l'e-Box doit être étendue et rendue obligatoire pour les administrations publiques.
Simplification des règles relatives à la documentation des prix de transfert, en particulier pour les PME.
Une plateforme TIC est en cours de préparation pour les publications au Moniteur belge afin qu'elles puissent être soumises directement en ligne.
Toute information obligatoire dans le registre UBO qui est déjà disponible par d'autres canaux est automatiquement ajoutée au registre.
