Suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale
Juin 2022 - Outre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, les travailleurs salariés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS). Dans le cadre du mini tax-shift, le gouvernement a décidé de supprimer cette CSSS. Mais cela se fera progressivement. Pour l’heure, nous devrons nous contenter d'une réduction.
CSSS
La cotisation spéciale de sécurité sociale a été introduite en 1994 dans le cadre du Plan global du gouvernement Dehaene Ier, qui était axé sur l’assainissement des finances publiques et l’augmentation du financement de la sécurité sociale.
La retenue mensuelle est calculée sur le salaire trimestriel du travailleur. Le salaire pris en compte est le salaire brut du travailleur (à 108 % pour les travailleurs manuels) qui est déclaré sur base trimestrielle à l’ONSS.
Si le travailleur a plus d’un employeur, il n’est pas tenu compte du salaire payé par le ou les autres employeurs.
Le double pécule de vacances n’est pas un salaire et n’est pas pris en compte pour déterminer dans quelle tranche de la cotisation spéciale le travailleur tombe.
Les parties du salaire dont l’employeur n’a pas pu déterminer le montant au moment de la déclaration (par exemple les arriérés de salaire) ne sont pas non plus prises en compte.
La partie du salaire qui est payée par un tiers (par exemple un fonds de sécurité d’existence) est quant à elle bien prise en compte.
La cotisation spéciale est déduite mensuellement du salaire, mais constitue seulement un acompte sur le montant final à payer. Le montant définitif est déterminé sur la base de la déclaration à l’impôt des personnes physiques du travailleur. À ce moment-là, il peut également être tenu compte du revenu net imposable du ménage. Le montant de la cotisation varie en effet selon qu’il s’agit d’un isolé ou de cohabitants ou conjoints avec deux revenus.
La CSSS annuelle est actuellement déterminée comme suit :
Revenu du ménage <18 592,02 euros : Cotisation : 0.
18 592,02 euros ≤ revenu du ménage < 21 070,96 euros : Cotisation : 9 % du revenu du ménage au-delà de 18 592,02 euros
21 070,96 euros ≤ revenu du ménage < 60 161,85 euros : Cotisation : 223,10 euros + 1,3 % du revenu du ménage au-delà de 21 070,96 euros
60 161,85 euros ≤ revenu du ménage : Cotisation : 731,28 euros.
Les plafonds de revenu pour le calcul de la CSSS ne sont pas indexés.
Mini tax-shift
La première étape vers la suppression de la CSSS est la réduction à 5 % du taux de 9 % applicable à la tranche de revenu de 18 592,02 euros à 21 070,96 euros.
Une distinction sera désormais établie entre les contribuables pour qui une imposition commune est établie et les contribuables qui sont imposés isolément.
Pour les contribuables qui sont imposés isolément :
le pourcentage de 1,3 % reste applicable à la tranche de revenu de 21 070,96 euros à 37 344 euros ;
le pourcentage de 1,3 % est augmenté à 4,0090 % pour la tranche de revenu de 37 344 euros à 40 997,26 euros ; et
la CSSS reste inchangée pour les contribuables qui sont imposés isolément et dont le revenu du ménage est supérieur à 40 997,26 euros.
Pour les contribuables pour qui une imposition commune est établie :
le pourcentage de 1,3 % reste applicable à la tranche de revenu de 21 070,96 euros à 60 181,95 euros ;
la CSSS sera égale à 632,39 euros, lorsque le revenu du ménage est compris dans la tranche de 60 181,95 euros à 74 688 euros ;
la CSSS est égale à 632,39 euros, augmentés de 1,3629 % de la partie du revenu du ménage au-delà de 74 688 euros, lorsque le revenu du ménage est compris entre 74 688,01 euros et 81 944 euros.
La CSSS diminue donc progressivement. La cotisation maximale reste fixée à 731,28 euros.
Pour les contribuables qui sont imposés isolément, la cotisation maximale de 731,28 euros est atteinte avec un revenu de ménage de 60 181,95 euros (comme dans le calcul actuel), tandis que pour les contribuables pour qui une imposition commune est établie, la cotisation maximale est atteinte avec un revenu de ménage de 81 994 euros.
Quatre phases
Le ministre a déclaré en 2021 que le but était que la cotisation soit supprimée en quatre phases, correspondant aux phases d’augmentation du salaire minimum : en 2022, 2024, 2026 et 2028.
La phase 1 est donc déjà bouclée, mais nous devons tout de même faire remarquer qu’il ne s’agit que d’une première étape de moindre importance. Le contribuable avec un revenu de plus de 21 070,96 euros, mais de moins de 40 000 euros bénéficie de la réduction maximale. Cette réduction correspond à la différence entre 9 % et 5 % de 21 070,96 euros (soit environ 99 euros).
Au-delà de ces montants, le taux augmente légèrement, de sorte que la CSSS diminue plus lentement. Puisque la cotisation maximale est tout simplement maintenue, il n’y a pas de réduction pour les revenus supérieurs. Le maximum est tout simplement atteint plus tard.
