Réforme des pensions définitivement approuvée : qu'est-ce qui va changer pour vous et vos collaborateurs ?
Mai 2024 - Le 4 avril 2024, le Parlement fédéral a définitivement approuvé la réforme des pensions. Parmi les mesures marquantes, citons un bonus de pension de 33 975 euros pour ceux qui travaillent trois ans et un durcissement des conditions relatives à la pension minimale.
Bonus de pension jusqu'à plus de 30 000 euros
Tant les salariés que les indépendants et les fonctionnaires pourront bénéficier d'un bonus de pension. Il s'agit d'un montant que vous recevez si vous continuez à travailler au-delà de la première date à laquelle vous pouvez prendre votre retraite (anticipée). Vous trouverez cette date sur mypension.be. Avec ce bonus, le gouvernement fédéral vise à décourager les départs à la pension anticipés.
Chaque jour de travail supplémentaire compte et vous constituez automatiquement un bonus tant que vous continuez à travailler jusqu'à trois ans de plus maximum. Le montant versé est exonéré d'impôt (le brut équivaut donc au net).
Le montant du bonus de pension dépend de plusieurs facteurs :
· pour une carrière « normale » de moins de 43 ans (à la date de départ à la pension la plus proche), vous percevrez 3 775 euros si vous continuez à travailler un an de plus. La deuxième année, ce montant s'élève à 7 550 euros et, la troisième année, il passe à 11 325 euros. Le bonus peut donc s'élever au total à 22 650 euros net ;
· une carrière « longue » de 43 ans ou plus à la date de départ à la pension la plus proche rapporte davantage, à savoir 11 325 euros par an, soit au total, 33 975 euros (3 x 11 325 euros).
Notez que votre pension classique additionnée au bonus ne peut pas excéder 7 969,69 euros par mois.
Ce régime entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. À partir du 1er juillet 2024, une période de transition s'appliquera aux personnes qui approchent de la pension. La constitution de leur bonus débutera le 1er juillet 2024 et il sera payé aux personnes qui prennent leur pension à partir du 1er janvier 2025.
Pension minimale uniquement sur la base sur les jours effectivement travaillés
Il y a quelques années, le gouvernement fédéral avait décidé de porter la pension minimale à 1 500 euros net par mois. À partir du 1er janvier 2025, des règles seront durcies.
Jusqu'à présent, les travailleurs devaient pouvoir justifier d'une carrière d'au moins 30 ans pour pouvoir en bénéficier. Mais grâce aux périodes dites assimilées, le chômage pouvait également être pris en compte dans la carrière. Le gouvernement a donc décidé de calculer la pension minimale à partir de 2025 sur la base du temps effectivement travaillé.
Pour avoir droit à la pension minimale complète, il faut avoir travaillé 5 000 jours, soit environ 20 ans. Le chômage à temps plein n'est plus pris en compte dans le calcul de la pension minimale. En revanche, de nombreuses autres formes d'absence continuent à être considérées comme des périodes de travail effectif, comme le congé de maternité et de paternité, le crédit-soins (palliatifs), le congé d'aidant proche, les soins prodigués à un enfant handicapé. Une période de chômage temporaire est également prise en compte. Les interruptions de carrière, le service militaire ou les jours de grève n'entrent pas dans la catégorie des jours effectivement travaillés.
Autre nouveauté : les cinq années de travail à temps partiel effectuées avant 2002 obtiennent une pondération supérieure dans le calcul de la pension minimale. Ceci devrait contribuer à réduire l'écart de pension entre les hommes et les femmes.
Limitation de la péréquation des pensions des fonctionnaires
La péréquation des pensions des fonctionnaires est une autre mesure de l'accord sur les pensions. Par conséquent, les pensions les plus élevées de la fonction publique ne pourront guère être augmentées en plus de l'indexation.
Doublement de la cotisation Wijninckx
Enfin - mais seulement à partir du 1er janvier 2028 - il convient de tenir compte d'un doublement de la cotisation dite Wijninckx, qui passera de 3 à 6 %. Cette cotisation est payée par un groupe très restreint de Belges qui ont constitué des pensions complémentaires très élevées. Selon la ministre des Pensions, Carine Lalieux, il s'agirait de capitaux pension d'au moins 1,6 million d'euros constitués via le deuxième pilier pour les travailleurs et de 2,2 millions d'euros pour les indépendants. En 2022, ce prélèvement concernait à peine 2 437 salariés et chefs d'entreprise.
