Renforcement des conditions d’application de la dispense de versement du précompte professionnel
Julliet 2023 - En 2022, l’Administration a renforcé les conditions d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit et en équipes. Pour être éligible à une dispense de 80 % seulement, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
le travail est effectué par au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs ;
les équipes font le même travail, tant en termes de contenu qu’en termes de volume ;
les équipes se succèdent sans interruption ;
chaque travailleur doit prester au moins un tiers de son temps de travail en équipe ;
chaque travailleur qui effectue un travail en équipe doit recevoir une prime d’équipe ;
il ne peut y avoir un chevauchement de plus d’un quart des tâches journalières entre deux équipes successives.
La condition du « même travail en termes de contenu et de volume » étant souvent sujette à discussion, la Cour constitutionnelle a été appelée à faire la lumière sur celle-ci.
À partir du 1er août 2023, l’Administration renforcera également la condition de timing en vue de l’éligibilité à la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement. Grâce à cette dispense, les entreprises ne doivent verser que 20 % du précompte professionnel retenu à l’État belge.
