Déclaration personnelle de la taxe sur les comptes-titres : à introduire avant le 15 juillet 2023
Julliet 2023 - La taxe annuelle sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021.
Cette taxe annuelle de 0,15 % est perçue sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables durant la période de référence, à condition que cette valeur moyenne soit supérieure à 1 million d’euros.
La période de référence est une période de douze mois consécutifs qui débute en principe le 1er octobre et prend fin le 30 septembre de l’année suivante. La première période de référence a débuté le 26 février 2021 et a pris fin le 30 septembre 2021. La deuxième période de référence a pris fin le 30 septembre 2022.
Les contribuables qui détiennent des comptes-titres à l’étranger auprès d’intermédiaires non belges sans représentant responsable belge doivent se charger personnellement de la déclaration et du paiement de cette taxe. La date limite d’introduction de cette déclaration est fixée au 15 juillet 2023.
Cette déclaration doit être faite sur papier et envoyée par courrier au SPF Finances – Administration générale de la Perception et du Recouvrement – Avenue du Prince de Liège 133 boîte 291 à 5100 Jambes. Un formulaire de déclaration préimprimé est disponible sur le site web du SPF Finances.
Si les comptes-titres sont détenus auprès d’intermédiaires (financiers) belges, c’est à ces intermédiaires qu’incombe l’obligation de déclaration. Ils avaient jusqu’au 20 décembre 2022 pour introduire leur deuxième déclaration pour la période de référence qui a pris fin le 30 septembre 2022.
