Moins de liberté pour les entreprises d'enquêter sur les abus commis par le personnel
Décembre 2024 - Avec l'introduction de la nouvelle loi sur les enquêtes privées, les enquêtes internes sur le personnel seront plus strictement réglementées. Cette loi La loi remplace la loi sur les détectives privés de 1991, qui est dépassée.
Ces nouvelles réglementations - qui entreront probablement en vigueur à la fin de 2024 - s'appliquent aux entreprises qui souhaitent enquêter, par exemple, sur la fraude, le vol ou d'autres actes répréhensibles au sein de leur organisation. Alors qu'il n'existait auparavant que peu de cadres juridiques, cette loi prévoit une surveillance plus stricte qui oblige les entreprises à tenir compte de la vie privée, des droits fondamentaux et de procédures claires.
La nouvelle loi - qui remplace la loi de 1991 sur les enquêtes privées, devenue obsolète - stipule que toutes les formes d'enquêtes privées (y compris les enquêtes occasionnelles) sont couvertes par les règles. Par exemple, une enquête doit désormais être fondée sur un motif valable ; les "expéditions de pêche" sont interdites. De même, vous ne devez plus collecter d'informations sensibles, telles que l'appartenance religieuse ou politique. Au sein de votre entreprise, vous devez établir un règlement qui définit de manière transparente les procédures et les règles relatives aux enquêtes internes. Les preuves obtenues en violation de cette loi sont nulles et inutilisables en justice.
Impact sur votre entreprise
L'impact sur les entreprises est important. Les enquêtes internes ne peuvent être menées que par des personnes agréées devant faire l'objet d'une enquête de sécurité. Les suspects doivent également se voir expliquer leurs droits lors des interrogatoires, tels que le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de garder le silence. En l'absence de conformité, les entreprises risquent des amendes ou des poursuites judiciaires déclarant les licenciements invalides.
Bien que le personnel non agréé puisse mener des enquêtes internes sous certaines conditions, cela ne s'applique qu'aux contrôles effectués par le personnel permanent. Cela n'inclut pas les travailleurs indépendants qui travaillent pour une entreprise. En outre, toutes les autres obligations légales continuent de s'appliquer, telles que l'établissement transparent de règles dans un règlement.
Exceptions
Les avocats, les journalistes, les notaires et les auditeurs sont exemptés de la loi, de même que les situations où seul l'employé concerné est interrogé lui-même sans autre forme d'enquête. Toutefois, ces exceptions sont rares dans les enquêtes internes.
La loi a été adoptée en mai 2024, malgré l'opposition du monde des affaires, qui craint qu'elle ne fasse le jeu des employés frauduleux. Les entreprises disposeront d'une période de transition de deux ans pour élaborer leurs règlements internes, mais les experts recommandent de procéder à des ajustements dès maintenant. Lorsque la loi entrera en vigueur, vraisemblablement à la fin de l'année 2024, elle changera la donne pour le fonctionnement des entreprises et la détection interne.
