Modification obligatoire des statuts pour les sociétés : le temps presse !
Mai 2023 - À la suite de l’introduction du nouveau Code des sociétés, entré en vigueur en 2019, toutes les sociétés existantes doivent adapter leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette obligation suscite la colère de nombreux entrepreneurs pour les coûts supplémentaires qu’elle implique. Vous pouvez toutefois considérer cette mesure comme une opportunité et donc un précieux investissement...
Les règles de base remaniées
Le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Le législateur a opéré une coupe sombre dans le nombre de formes de sociétés pour n’en garder que quatre : la société à responsabilité limitée (SRL) ; la société anonyme (SA) ; la société coopérative (SC) et la société simple.
Les formes de société supprimées doivent évoluer vers une autre forme juridique. Les autorités ont pour cela désigné une forme juridique prescrite. Une société qui choisit de recourir à cette forme juridique prescrite peut le faire avec une simple modification des statuts.
Une entreprise peut toutefois aussi opter pour une autre forme juridique que celle prescrite. Le cas échéant, une procédure particulière, avec notamment un rapport du conseil d’administration, un état de la situation active et passive et un rapport d’un réviseur d’entreprise ou d’un expert-comptable externe, s’applique.
Crispation autour des frais supplémentaires...
Étonnamment, à l’heure actuelle, seule une minorité des sociétés ont adapté leurs statuts. Cette année, il se peut donc que l’on se presse au portillon chez les notaires pour procéder aux modifications de statuts de SPRL, de SA et de SC. Et une visite chez le notaire a bien entendu un coût, ce qui fait grincer les dents d’un grand nombre d’entrepreneurs. En effet, pour les sociétés de management, les sociétés de titulaires de professions libérales et des sociétés patrimoniales typiques, ces changements ont un caractère purement technique.
...ou s'agit-il d'un investissement dans l’avenir ?
Les spécialistes suggèrent toutefois de ne pas considérer cette obligation comme un coût inutile, mais plutôt comme un moment de réflexion bénéfique et un investissement dans l’avenir de son entreprise. Dans l’adaptation des statuts pour se conformer au nouveau CAS, il est toujours pertinent de se poser des questions comme :
La structure actuelle de votre entreprise est-elle toujours adaptée aux besoins actuels ?
Avez-vous consigné clairement par écrit tous les accords pris avec les autres actionnaires ?
Qu’en est-il de la continuité de votre entreprise s’il vous arrivait quelque chose ? Qu’en est-il par exemple du mandat de protection pour lequel l’interaction avec les statuts est capitale ?
Quid de la stratégie de sortie ou de la planification de la succession ?
Répondre à ces questions vous apporte la tranquillité d’esprit et le confort requis, à vous ainsi qu’à vos collaborateurs.
