La déclaration à l’erfbelasting flamand désormais possible en ligne
Juin 2022 - Le 3 avril, l’administration fiscale flamande (Vlabel) lançait la nouvelle application « ERFonline ». ERFonline vous permet de compléter et d’envoyer une déclaration de succession en ligne. Une avancée majeure.
Accès
ERFonline est l’une des plateformes d’échange d’informations avec les autorités publiques. Vous pouvez y accéder au moyen de votre e-ID ou via Itsme. Vous pouvez vous connecter directement sur « vlaanderen.be/erfonline » ou via « mijn dossier » sur le site web de Vlabel.
Si vous vous connectez via « mijn dossier », vous pouvez accéder en un clic à la déclaration en ligne, mais également imprimer une version PDF de la déclaration (la déclaration en ligne n’est pas obligatoire) et demander un report et une estimation contraignante en ligne.
Une attention toute particulière a été portée à la protection de la vie privée. Aucune information n’a été précomplétée sur la déclaration, selon Vlabel, pour éviter qu’un héritier ait accès aux données personnelles respectives des autres héritiers.
Pas à pas
Une fois connecté(e) à l’application, vous êtes invité(e) à compléter certains champs. Certains champs sont obligatoires, d’autres ne doivent être complétés que si les informations demandées sont pertinentes.
Une déclaration sur mesure est établie via neuf questions ciblées sur le défunt et son patrimoine. Vous ne devez donc plus parcourir l’interminable formulaire de déclaration standard. Vous devez uniquement compléter les informations qui vous sont demandées par l’application.
Vous trouverez sur les différentes pages que vous devez compléter des informations supplémentaires sur les termes juridiques utilisés ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes.
Comme vous complétez les données directement sur la plateforme de l’administration fiscale flamande, elles peuvent être contrôlées et traitées plus rapidement.
Traitement
Vous disposez de quatre mois pour compléter la déclaration. Une fois le dossier créé, l’administration fiscale ne traitera pas la déclaration avant l’expiration de ce délai. Cela signifie que, pendant toute cette période, vous pouvez encore y apporter des modifications. Vous pouvez donc créer le dossier, compléter ce que vous savez déjà et clôturer temporairement le dossier. Vous pouvez ensuite continuer à le compléter quelques semaines plus tard.
L’application ne contient aucun module de calcul. Selon Vlabel, ce n’est pas non plus le but, parce que toutes les informations pertinentes ne sont pas directement disponibles pour effectuer un calcul exact.
On peut se demander si cet argument tient la route : nous devons tout de même partir du principe que le contribuable complète sa déclaration au mieux de ses possibilités. S’il a involontairement omis de déclarer certaines informations, il recevra de toute façon la facture, et ce qu’un calcul ait été réalisé sur base de la déclaration ou pas. Un calcul indicatif et sans engagement ne nous semble pas être une attente démesurée.
Avantages selon Vlabel
Vlabel résume les avantages d’ERFonline comme suit :
une déclaration sur mesure, adaptée à la situation du défunt ;
un accompagnement pas à pas en vue du remplissage de la déclaration ;
moins de risques d’oublier de déclarer certaines informations ;
moins de risques d’erreurs ;
traitement plus rapide de la déclaration.
Dans son communiqué de presse, Vlabel attire également l’attention sur le fait que les déclarants assument l’entière responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations reprises dans la déclaration. Pour les dossiers de succession complexes, Vlabel recommande de faire appel à un spécialiste, par exemple à un notaire. Constat pour le moins étonnant : vous devez payer des tiers pour pouvoir faire une déclaration pour un impôt aussi inéluctable que la mort elle-même.
