Impôt des sociétés : aperçu des nouveautés en 2024
Février 2024 - Une nouvelle année s'accompagne toujours d'une série de nouveautés fiscales. En 2024 également, vous pouvez vous attendre à plusieurs modifications à l'impôt des sociétés. De quelles modifications devez-vous tenir compte ?
Délais de rentrée légaux
Comme chaque année, le SPF Finances informe les contribuables des dates limites de rentrée des déclarations fiscales. Pour plus de sécurité juridique, ces délais sont harmonisés pour les périodes imposables se rattachant aux exercices d'imposition 2024 et suivants. Les délais de rentrée légaux pour les sociétés sont les suivants :
Domaine: Impôt des sociétés
* impôt des personnes morales
* INR (personne morale)
Date de rentrée:
Règle générale : Dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable.
Si l'exercice comptable se clôture le 31 décembre ou au cours de la période qui va jusqu'à fin février inclus:
30 septembre de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Domaine: Taxe annuelle sur les comptes-titres.
Date de rentrée: Au plus tard le 15 juillet de l'année qui suit la fin de la période de référence.
Mention obligatoire de l'indemnité locative payée dans la déclaration à l'impôt des sociétés
À partir de l'exercice d'imposition 2024, il y aura une mention obligatoire pour les sociétés qui louent un bien immobilier ou qui détiennent un droit de superficie, un droit d'emphytéose, un droit d'usufruit ou un autre droit réel d'usage. Votre société paie des indemnités locatives ou des indemnités pour des droits réels à des particuliers, des ASBL ou des personnes morales qui ne lui envoient pas de facture ? Dans ce cas, vous devez joindre une annexe à votre déclaration à l'impôt des sociétés, de façon à ce que les indemnités payées continuent à être qualifiées de frais professionnels. Cette annexe contient entre autres l'identification du bailleur ou du concédant du droit réel d'usage, l'adresse du bien immobilier et le montant des indemnités (locatives) octroyées.
Mise à jour des pourcentages de la déduction pour investissement
Grâce à la déduction pour investissement, votre société peut bénéficier de subventions fiscales pour certains investissements. Les pourcentages applicables pour 2024 sont les suivants :
Investissements numériques :
PME 20,5% - Autres sociétés 0%
Brevets :
PME 20,5% - Autres sociétés 20,5%
Investissements économiseurs d'énergie :
PME 20,5% - Autres sociétés 20,5%
Investissements verts :
PME 20,5% - Autres sociétés 20,5%
Systèmes d'extraction de fumée ou d'épuration de l'air :
PME 20,5% - Autres sociétés 20,5%
Sécurisation :
PME 27,5% - Autres sociétés 0%
Recyclage d'emballages :
PME 0% - Autres sociétés 3%
Navires :
PME 30% - Autres sociétés 30%
Camions écologiques :
PME 36,5% - Autres sociétés 36,5%
Autres investissements :
PME 8% - Autres sociétés 0%
Déduction étalée pour les investissements verts :
PME 27,5% - Autres sociétés 27,5%
Déduction étalée pour les autres investissements :
PME 17,5% - Autres sociétés 0%
À partir du 1er janvier 2025, ces pourcentages seront remplacés par des déductions pour investissements thématiques à des pourcentages fixes.
Nouvelles mesures de la loi-programme
La loi-programme a été approuvée fin 2023 suite au contrôle budgétaire. Aperçu des nouvelles mesures :
· le régime (populaire) des flexi-jobs est étendu à douze secteurs ;
· les sociétés actives dans les secteurs de la fruiticulture et de la culture maraîchère bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel ;
· le régime CFC (Controlled Foreign Company) est précisé. Ce régime implique que les bénéfices non distribués de sociétés étrangères contrôlées sont imposés en Belgique dans le chef de la société belge contrôlante. À partir de 2024, tous les revenus passifs (intérêts, redevances, dividendes?) deviendront imposables dans le chef de la société mère contrôlante belge, sauf s'il peut être prouvé que l'entité étrangère a suffisamment de substance (personnel, actifs, fonctions économiques réelles) ;
· la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les entreprises d'assurances sera désormais une dépense non admise à 100 %.
