Formule souple de travail : CCT n° 162 applicable
Janvier 2023 - Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le droit de demander une formule souple de travail. La réglementation est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
Types
La CCT donne aux travailleurs le droit de demander l’une des formules souples de travail suivantes :
un recours au travail à distance (télétravail) ;
une adaptation de l’horaire de travail ; ou
une réduction du temps de travail.
Si l’employeur ne prévoit aucune formule souple de travail (ou s’il n’en prévoit pas encore), une procédure de concertation sociale doit être activée, de façon à ce que l’employeur et les travailleurs puissent parvenir à une solution. Une réglementation sectorielle est également possible, à condition que celle-ci ne porte pas préjudice aux accords pris au niveau de l’entreprise.
Quels employeurs et quels travailleurs ?
La CCT 162 est applicable à tous les travailleurs et employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Pour les autres employeurs, la réglementation est seulement de droit supplétif.
Conditions
Le travailleur concerné doit avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Il doit également avoir une raison de demander une formule souple de travail. Cette raison peut être :
de prendre soin d’un enfant. Sont visées les situations suivantes :
la naissance d’un enfant, jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire (ou son 21e anniversaire dans le cas d’un enfant handicapé) ;
l’adoption d’un enfant, jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire ;
la tutelle sur l’enfant au sens de l’article 389 du Code civil, jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire ;
un placement familial de longue durée, jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire ; ou
d’octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave, à condition que :
il s’agisse de membres du ménage qui sont domiciliés à l’adresse du travailleur ; ou de membres de la famille qui sont parents jusqu’au deuxième degré, alliés jusqu’au premier degré, ou parents jusqu’au premier degré du partenaire du travailleur ; et
un médecin ait jugé qu’il est question d’une raison médicale grave.
Procédure
Le travailleur doit introduire sa demande de formule plus souple de travail au moins trois mois au préalable. La demande doit être introduite par écrit (de préférence, par lettre recommandée) ou à tout le moins faire l’objet d’un accusé de réception.
La formule souple de travail est accordée pour douze mois. Le travailleur a droit à plusieurs de ces formules durant sa carrière (la durée de chacune étant limitée à douze mois).
Il peut être dérogé à ces deux délais (trois mois pour la demande, douze mois pour la formule), mais cette possibilité doit être prévue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
L’employeur doit évaluer la demande et, dans la mesure du possible, répondre aux souhaits du travailleur. L’employeur dispose d’un mois pour répondre à la demande. Si l’employeur ne répond pas en temps utile, le travailler a le droit … de réitérer sa demande !
Si l’employeur accepte la demande, il doit le faire savoir, mais la CCT n’est pas très claire sur ce point. S’il refuse, il doit motiver son refus.
L’employeur peut également proposer un report ou une autre formule.
Dans tous les cas, il doit, dans sa motivation, tenir compte des intérêts de l’entreprise et de ceux du travailleur.
Enfin, le travailleur doit également indiquer dans sa demande pendant combien de temps il souhaite faire application de la formule souple de travail. Un retour anticipé à l’ancien régime de travail n’est pas si évident et doit également faire l’objet d’une demande écrite et motivée, après quoi l’employeur dispose de quatorze jours pour répondre.
Protection
Le plus important est sans doute le fait que, si un travailleur a demandé une formule souple de travail, l’employeur ne peut adopter aucune mesure défavorable à son encontre (comme un licenciement), sauf si la mesure défavorable est prise pour une autre raison que la demande d’une formule souple de travail.
La protection produit ses effets à la date d’introduction de la demande écrite et cesse deux mois après la date de fin de la formule souple de travail ou deux mois après la date du refus de la demande par l’employeur.
Les discussions concernant cette réglementation (demande refusée ou protection non accordée) peuvent être tranchées par le tribunal du travail.
