Crédit d'impôt temporaire pour les employeurs tenus d'octroyer une indemnité vélo
Février 2024 - Les employeurs qui sont tenus d'octroyer une indemnité vélo à leurs travailleurs sur la base de la CCT-CNT n° 164 peuvent compter temporairement sur une compensation fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt.
Depuis le 1er mai 2023, les employeurs sont tenus de payer une indemnité vélo aux travailleurs qui se rendent régulièrement à vélo de leur domicile à leur lieu de travail. En 2023, cette indemnité s'élevait à 0,145 euro par kilomètre parcouru, avec un maximum de 20 kilomètres par trajet (ou 40 kilomètres par jour). Attention : la réglementation ci-dessus s'applique uniquement si aucune CCT prévoyant une indemnité vélo n'a encore été conclue au sein de la commission paritaire ou de l'entreprise. Si c'est le cas, cette CCT reste d'application.
Compensation fiscale
L'obligation précitée s'accompagne de frais supplémentaires pour les employeurs. Le gouvernement prévoit dès lors une compensation fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt permet de réduire directement l'impôt dû sur les bénéfices.
teLe législateur prévoit concrètement que les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents bénéficient, sous des conditions spécifiques, d'un crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo qu'ils octroient à leurs travailleurs pour les déplacements effectués dans la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024.xt
Demander le crédit d'impôt
Les employeurs qui ont droit au crédit d'impôt pour l'indemnité vélo doivent en informer l'administration fiscale via un document supplémentaire à joindre à leur déclaration fiscale, dans lequel doivent figurer les données suivantes :
· le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence ;
· le nombre de kilomètres parcourus pour lequel une indemnité kilométrique vélo pour déplacements domicile-lieu de travail a été octroyée au cours de la période imposable considérée en application de la CCT n° 164 ;
· une confirmation que l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas répercutée sur des tiers.
