6 % de TVA en cas de démolition et de reconstruction : mise à jour
Mars 2024 - Depuis le 1er janvier 2024, il vous faut tenir compte de modifications importantes concernant le taux de TVA applicable à la démolition et à la reconstruction d'habitations privées.
Jusqu'à présent, vous ne pouviez (faire) appliquer le taux de 6 % qu'aux rénovations d'habitations de plus de dix ans et pour la démolition et la reconstruction dans trente-deux zones urbaines.
Depuis le 1er janvier 2021, le champ d'application du taux réduit de TVA de 6 % avait été étendu à la démolition et la reconstruction en dehors des trente-deux zones urbaines. Cette extension avait toutefois été assortie de plusieurs conditions strictes :
· l'habitation devait être démolie et reconstruite par le maître d'ouvrage ;
· l'habitation devait être mise en location pendant quinze ans dans le cadre de la politique sociale ;
· l'habitation devait être utilisée pendant au moins cinq ans comme habitation propre et unique ;
· l'habitation avait une superficie maximale de 200 m².
Cette mesure s'appliquait également à la vente de biens immobiliers, de sorte que les promoteurs immobiliers pouvaient vendre leurs projets de démolition et de reconstruction avec un taux de TVA de 6 %. Cette extension concernait initialement les années 2021 et 2022, mais a finalement été prolongée jusqu'en 2023. Une nouvelle réglementation entre toutefois en vigueur à partir de 2024.
Introduction d'un nouveau système
Il n'y aura plus pour toute la Belgique qu'un seul système de démolition et reconstruction au taux réduit de TVA de 6 %. Ce taux ne s'appliquera désormais plus qu'aux personnes suivantes :
· les particuliers qui utilisent l'habitation (d'une superficie maximale de 200 m²) pendant au moins cinq ans comme habitation propre et unique. Les promoteurs immobiliers n'auront donc plus la possibilité de vendre leurs projets de démolition et de reconstruction au taux de TVA de 6 % ;
· les particuliers et sociétés qui mettent l'habitation (d'une superficie maximale de 200 m²) en location dans le cadre de la politique sociale pendant quinze ans.
Mesures transitoires
· Vous avez, en tant que particulier, acheté une habitation à un promoteur immobilier ? Dans ce cas, vous pouvez continuer à bénéficier du taux de 6 % pour les factures que vous recevrez en 2024, à condition que la demande de permis d'urbanisme pour travaux de démolition et de reconstruction ait été introduite avant le 1er juillet 2023.
· Les particuliers qui ont introduit une demande de permis d'urbanisme pour travaux de démolition et de reconstruction avant le 1er janvier 2024 peuvent toujours bénéficier du taux de 6 % dans les trente-deux zones urbaines pour les factures reçues en 2024 aux anciennes conditions.
