Concurrence menée par d'anciens administrateurs
Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise?
Pas de loi
Le principe de loyauté n'est inscrit nulle part noir sur blanc. Ce principe découle du principe d'exécution de bonne foi inscrit dans le Code civil. Il n'est pas nécessaire (mais peut-être indiqué) de le consigner séparément dans une convention.
Ce principe étant très général, il est aussi très largement interprété. Il ne concerne pas seulement la concurrence directe (proposer les mêmes services que la société), mais il interdit par exemple aussi à un administrateur d'exercer la fonction d'administrateur dans une société concurrente. Même faire partie de l'actionnariat ou exercer une fonction de salarié chez un concurrent constitue une infraction à ce principe de loyauté.
À l'issue du mandat
On peut se demander si cette interdiction de concurrence continue à s'appliquer au-delà de la fin du mandat. L'administrateur connaît en effet parfaitement l'entreprise et peut donc être d'une grande valeur pour les concurrents.
Il y a quelques années (13 octobre 2014), la Cour d'appel de Gand avait estimé que l'interdiction de concurrence continuait à s'appliquer. L'affaire en question concernait le gérant d'un négociant en vins qui, après son départ (volontaire), s'était lancé comme négociant en vins indépendant.
Les juges avaient estimé qu'il s'agissait là d'une infraction au principe de loyauté. Cela peut sembler étrange puisqu'on pourrait s'attendre à ce que le principe de loyauté cesse de s'appliquer dès qu'on quitte l'entreprise. La Cour estime néanmoins qu'il est généralement admis que le principe de bonne foi perdure de sorte que l'obligation de non-concurrence s'étend elle aussi au-delà de la cessation du mandat, mais pour une durée limitée dans le temps (en l'occurrence six mois après la signification du jugement).
Dans un autre cas soumis à la Cour d'appel d'Anvers en 2017, la Cour avait également conclu que l'obligation de non-concurrence continuait à s'appliquer après le départ de l'administrateur. Le cas en question était un peu plus compliqué, mais certainement pas moins humain.
Une société/courtier en assurances J&J est créée par monsieur A (50 %) et le couple B et C (chacun 25 %). Après quelques années, B et C mettent leurs actions dans une société (B&C) et B devient représentant permanent de B&C au sein de J&J. Encore quelques années plus tard, J&J reprend l'ensemble des actions de B&C, mais B et C se montrent intéressés par la reprise totale de J&J. Après quelques mois de discussions, il est brusquement mis fin aux pourparlers concernant cette reprise, et A reçoit, peu après, résiliation sur résiliation. Plusieurs contrats sont repris par B&C.
La Cour d'appel d'Anvers impose à l'ex-administrateur/gérant une interdiction de concurrence d'un an après la fin du mandat.
Cour de cassation
Cet arrêt a récemment été cassé par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation estime que le principe de la liberté d'entreprendre prime la poursuite de l'application du principe de bonne foi. La liberté d'entreprendre est un principe de base qui ne peut être restreint que par la loi ou par une convention spéciale. La poursuite de l'application du principe de bonne foi (et l'interdiction de concurrence qui en découle) n'est pas reprise explicitement dans une loi, de sorte qu'une interdiction de concurrence ne peut être imposée que par convention.
Une convention
De bons accords font de bons amis : il semble donc indiqué de convenir, dès le début du mandat, des modalités à respecter après une éventuelle rupture. Une clause de non-concurrence doit être équilibrée. Elle doit par exemple être limitée dans le temps et dans l'espace et préciser de préférence d'emblée les domaines dans lesquels elle s'applique.
Les clauses qui ne répondent pas à ces conditions seront considérées comme nulles et vous ne serez donc pas plus avancé(e)!
