Comment contribuer à la pension complémentaire de vos collaborateurs ?
Mars 2023 - Bon nombre de personnes ne se sentent pas vraiment concernées par la pension. Il existe en outre pas mal de malentendus tenaces au sujet de ce thème pour le moins complexe. Peut-être le constatez-vous, vous aussi, en tant qu’employeur. Certains collaborateurs ne se soucient guère de leur cagnotte-pension tandis que d’autres collègues - généralement plus âgés - suivent de près l’évolution en la matière.
Les pensions sont aussi au cœur des préoccupations de nos décideurs politiques. En juillet 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord (certes provisoire) concernant une réforme des pensions pour les entreprises et les indépendants. Celle-ci cible trois dossiers essentiels : l’accès à la pension minimum, l’instauration d’un bonus pension et la mise en place d’une mesure visant à améliorer l’égalité entre hommes et femmes.
Malheureusement, vu les nombreuses divergences qui opposent les partis politiques, il est pour l’heure impossible de mener à bien cette réforme. Situation qui ajoute à la confusion pour les employeurs...
Quelles sont aujourd’hui les obligations de l’employeur en matière de pension ?
Question 1 : quand votre collaborateur peut-il prendre sa pension ?
Votre collaborateur peut profiter d’une retraite bien méritée dès qu’il atteint l’âge légal de la pension. À l’heure actuelle, cet âge est fixé à 65 ans. Il passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.
Un travailleur peut également bénéficier d’une pension anticipée, et ce au plus tôt à 63 ans pour autant qu’il compte 42 années de carrière. S’il justifie d’une longue carrière, il peut partir à la retraite dès 60 ans.
Question 2 : quelles sont les règles en vigueur en ce qui concerne la pension légale ?
À l’approche de l’âge légal de la pension, le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur peut être résilié moyennant un délai de préavis dont la durée est déterminée selon le mode de calcul normal.
Si le contrat de travail est résilié à partir du premier mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension (65 ans), il y a lieu d’appliquer un délai de préavis maximum de 26 semaines. Dans la pratique, il n’est pas rare qu’un contrat de travail soit résilié d’un commun accord. L’employeur ne doit accomplir aucune formalité en vue du paiement de la pension légale (premier pilier de pension).
Question 3 : comment constituer une pension complémentaire pour votre personnel dans les règles ?
En ce qui concerne le deuxième pilier de pension - la pension complémentaire -, vous êtes, en tant qu’employeur, soumis à certaines obligations.
Dans certains cas, il existe un plan de pension sectoriel. Vous êtes toutefois libre de ne pas participer au régime sectoriel et d’organiser une pension complémentaire via un plan d’entreprise.
Cette pension complémentaire est versée au moment où votre travailleur prend sa pension. Comme pour la pension légale, vous ne devez entreprendre aucune démarche. C’est l’organisme de pension (votre assureur ou fonds de pension) qui prend contact avec le travailleur et règle les modalités pratiques concernant le paiement.
Question 4 : quelles sont les règles pratiques en vigueur en matière de pension complémentaire ?
Vous voulez proposer une pension complémentaire à vos travailleurs ? Sachez que le plan de pension complémentaire est géré par un organisme de pension (un assureur ou fonds de pension) auquel vous devez verser périodiquement (mensuellement ou annuellement) des cotisations. En cas de plan à prestation définie, cet organisme de pension calcule le nombre de cotisations à verser pour financer la pension complémentaire due à l’âge de la pension. Dans un plan à contributions définies, le montant dépend du nombre de cotisations versées.
Certains employeurs demandent à leurs collaborateurs de contribuer à la constitution de la pension complémentaire. Dans ce cas, vous devez déduire la prime de pension demandée du salaire net et la verser à l’organisme de pension. Le règlement de pension désigne la partie devant verser les cotisations (le travailleur, l’employeur ou les deux).
