Votre entrepreneur a des dettes envers l’ONSS ou le fisc ?
Avril 2022 - Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien https://www.checkobligationderetenue.be.
Votre entrepreneur et vous
Vous êtes obligé de vérifier si votre contractant a des dettes envers l’ONSS ou le fisc si vous faites exécuter des travaux figurant dans la liste suivante :
travaux immobiliers (à l’exception de certaines activités dans les secteurs de l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture)
livraison de béton prêt à l’emploi
certains services de gardiennage ou de surveillance (art. 30ter de la Loi du 27 juin 1969 – Arrêté royal du 17 juillet 2013), et
travaux dans le secteur de la viande.
Cette obligation ne vous incombe que si vous êtes une entreprise ou un indépendant. Les particuliers qui font exécuter des travaux à un immeuble utilisé exclusivement à des fins privées n'ont aucune obligation de retenue.
Obligation de retenue
Il s’agit en réalité de deux réglementations distinctes… L'une concerne les dettes fiscales et l’autre les dettes sociales. Si vous constatez que votre entrepreneur a des dettes envers le SPF Finances (qu'il s’agisse de dettes fiscales ou de dettes non fiscales), vous devez retenir 15 % du montant de la facture à payer (hors TVA). Et vous devez verser ce montant au SPF Finances.
Si vous constatez qu’il a des dettes sociales, vous devez carrément verser 35 % à l’Office national de sécurité sociale.
Checkez votre obligation de retenue
Comment savoir si votre entrepreneur a des dettes ? Le SPF Finances et l’Office national de sécurité sociale ont uni leurs forces à cet effet. Sur le site web https://www.checkobligationderetenue.be, vous pouvez vérifier, à partir du numéro d’entreprise de l’entrepreneur, s'il a effectivement des dettes.
S'il n’a pas de dettes - vous voyez apparaître un écran vert –, vous pouvez télécharger une attestation de consultation d'obligation de retenue. La durée de validité de cette attestation est limitée à la date qui y est indiquée (elle est en principe valable jusqu’au dernier jeudi du mois).
Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous ne payez la facture que plus tard, vous devrez consulter à nouveau le site web.
Si, par contre, vous voyez apparaître un écran rouge pour le volet fiscal ou pour le volet social ou pour les deux, vous devez procéder à la retenue. Comme nous l’avons dit, vous devez en l’occurrence verser 35 % du montant de la facture (hors TVA) s'il y a des dettes envers l’ONSS. Et vous devez verser 15 % du montant de la facture (hors TVA) s'il y a des dettes envers le SPF Finances.
Concernant les dettes fiscales, une précision s'impose : si vous voulez quand même payer l’entrepreneur le jour de la consultation, vous avez deux possibilités :
Si le montant de la facture est inférieur à 7 143 euros (hors TVA), vous devez retenir 15 %.
Si le montant de la facture est supérieur ou égal à 7 143 euros, l’entrepreneur peut demander une attestation avec le montant de sa dette. Si vous payez l’entrepreneur pendant les 20 jours de validité de cette attestation, et que le montant de la dette indiqué sur l’attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA), vous pouvez limiter la retenue au montant indiqué sur l’attestation. S’il est supérieur, vous devez retenir 15 %.
Sanctions
Pour vous « encourager » à respecter cette obligation de retenue, le législateur a prévu des sanctions, et elles ne sont pas des moindres. Si vous ne procédez pas à la retenue, vous encourez les sanctions suivantes :
une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé ;
la responsabilité solidaire du paiement des dettes fiscales et non fiscales de l’entrepreneur à concurrence de 100 % du montant de la facture.
Bien que l’obligation de retenue pour les dettes fiscales et sociales de l’entrepreneur existe depuis longtemps, il nous semble malgré tout nécessaire de continuer à vous mettre en garde contre les conséquences d'une administration incomplète. Si vous avez quand même payé 100 % de la facture à un entrepreneur avec des dettes sociales et fiscales, vous encourez une amende égale à deux fois 15 % + 35 % du montant de la facture. Vous risquez également de devoir payer les dettes de l’entrepreneur à concurrence de 100 % du montant de la facture.
