Éviter la fausse indépendance ? Voici ce à quoi vous devez être attentif
Octobre 2023 - La fausse indépendance est passible de lourdes amendes. Vous travaillez exclusivement pour un seul et même client ? Dans ce cas, vous avez intérêt à jouer la carte de la sécurité. Dans cet article, nous attirons l'attention sur plusieurs « drapeaux rouges ».
La fausse indépendance est interdite pour protéger l'indépendant contre les abus d'un donneur d'ordre et pour prévenir la fraude sociale. Le donneur d'ordre fait appel à un (faux) indépendant pour échapper aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues dans le cadre d'un emploi salarié. Qui plus est, il peut à tout moment rompre le contrat avec le (faux) indépendant sans devoir respecter de délai de préavis ni payer d'indemnité de préavis. En cas de maladie ou d'incapacité de travail temporaire, le (faux) indépendant n'a pas non plus droit à un revenu garanti.
Voici comment éviter la fausse indépendance
La loi sur les relations de travail de 2006 fixe quatre critères qui déterminent si un travailleur est un indépendant ou un salarié ordinaire.
· La volonté des parties de collaborer sur une base indépendante : le statut social de l'indépendant doit être décrit clairement dans la convention.
· La liberté d'organisation du temps de travail : l'indépendant est libre de planifier lui-même ses heures de travail et/ou ses vacances comme bon lui semble.
· La liberté d'organisation du travail : l'indépendant est libre de décider comment il accomplit sa mission.
· Le contrôle systématique et étendu de l'avancement du travail qui implique une autorité patronale et peut par conséquent être révélateur d'une relation de travail.
Dans certains secteurs, comme l'agriculture et l'horticulture, le nettoyage, la construction, le gardiennage et le transport, la fausse indépendance est un gros problème. Les juridictions du travail appliquent dès lors des règles renforcées à ces secteurs.
Établissez une convention de collaboration claire
Pour exclure la fausse indépendance, vous avez intérêt à conclure une convention de collaboration claire avec le donneur d'ordre. Peu importe que vous exerciez votre activité en société ou en personne physique. Cette convention de collaboration contiendra toujours les éléments suivants :
· les parties, y compris la forme de la société et l'adresse ;
· la description des prestations attendues (sans entrer dans le détail) ;
· la rémunération des prestations fournies (ne parlez pas de salaire, mais de « commission » ou d'« honoraire ») ;
· la durée de la collaboration ;
· les possibilités de dénonciation de la convention ;
· toute clause d'exclusivité est proscrite, une clause de non-concurrence est par contre possible ;
· ne faites mention d'aucun accord concernant les jours de vacances, la maladie, les évaluations.
Peines et sanctions
La fausse indépendance est une fraude sociale et est lourdement sanctionnée. La convention de collaboration indépendante est en l'occurrence requalifiée en contrat de travail salarié. L'employeur peut alors être contraint de rembourser les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale avec effet rétroactif jusqu'à sept ans. Des intérêts de retard, une taxation forfaitaire unique de 10 pour cent et/ou une amende ne sont pas non plus exclus.
