Report de paiement des cotisations
patronales jusqu’au 15 décembre 2020
Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. D’autres mesures devaient aider les entreprises à relancer leurs activités. Le report de paiement des cotisations ONSS est une des mesures du dernier type.
Les mesures rapides
Peu après le début du confinement, une série de mesures ont été adoptées qui devaient permettre aux employeurs de surmonter cette période difficile, par exemple la possibilité d’organiser le chômage temporaire, de demander un ruling pour une indemnité de télétravail et de payer un complément (exonéré d’ONSS) au travailleur en chômage technique.
L’ONSS de son côté a pris l’initiative d’offrir aux employeurs touchés par le confinement la possibilité d’obtenir un plan de paiement amiable. L’employeur pouvait et peut toujours obtenir un tel plan de paiement. Cette tolérance de l’administration de l’ONSS est réservée aux entreprises qui ont des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus. Les entreprises qui étaient déjà en difficulté ou qui avaient des arriérés de paiement avant la pandémie ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance.
En mai … à partir de mars
Un arrêté de pouvoirs spéciaux a été publié début mai et accorde aux employeurs qui ont été obligés de fermer ou dont l’activité économique a été fortement ralentie par le confinement, un report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020. L’arrêté entre en vigueur à partir du 20 mars 2020, de sorte qu’il s’applique aux cotisations ONSS échues depuis le 20 mars 2020, pour autant qu’il s’agisse de cotisations relatives à des prestations antérieures au troisième trimestre de 2020.
Fermeture complète et report automatique
Certains employeurs ne doivent rien faire pour obtenir ce report. Ils l’obtiennent automatiquement. Il s’agit des employeurs suivants :
employeurs du secteur hôtelier ;
employeurs (entreprises privées, mais aussi administrations provinciales ou locales) des secteurs culturel, festif, récréatif et sportif qui ont été obligés de fermer leur établissement en application des arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 ;
employeurs, commerces et magasins qui ont été obligés de fermer en application des arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020.
Les magasins d’alimentation, magasins de nuit, magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, librairies, stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ont pu rester ouverts et sont dès lors exclus du report automatique.
Comme mentionné ci-dessus, le report s’applique aux cotisations ONSS échues depuis le 20 mars 2020, pour autant qu’il s’agisse de cotisations relatives à des prestations antérieures au troisième trimestre de 2020.
Fermeture complète et report sur demande
Toute personne qui ne peut obtenir le report automatique peut, le cas échéant, introduire une déclaration préalable pour demander un report. Elle doit en l’occurrence introduire une déclaration sur l’honneur en utilisant un formulaire de déclaration électronique mis à disposition via l’ONSS.
Entrent en ligne de compte :
les employeurs d’entreprises, commerces et magasins non essentiels qui ont été obligés de fermer parce qu’ils ne peuvent respecter les mesures sanitaires ;
les employeurs qui ont eux-mêmes décidé de fermer complètement pour d’autres raisons que l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires.
À nouveau, le report s’applique aux cotisations ONSS échues depuis le 20 mars 2020, pour autant qu'il s’agisse de cotisations relatives à des prestations antérieures au troisième trimestre de 2020.
Net recul de l’activité et report sur demande
Peuvent également bénéficier d’un report non automatique, les employeurs qui n’ont pas fermé, mais qui ont vu leur activité économique fortement diminuer durant le deuxième trimestre de 2020. Un net recul signifie que le chiffre d’affaires ou la masse salariale de l’entreprise a diminué d’au moins 65 % durant le deuxième trimestre de 2020. Le point de référence pour la diminution est soit le deuxième trimestre de 2019, soit le premier trimestre de 2020.
Moyennant l’introduction d’une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, ils bénéficient d’un report de paiement jusqu’au 15 décembre 2020 pour :
le solde des cotisations dues pour le premier trimestre de 2020 ;
le solde des cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2020 ;
l’avis de débit pour le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels concernant l’exercice de vacances 2019 ;
les acomptes pour le deuxième trimestre de 2020 ;
les régularisations de cotisations encore à échoir ;
les mensualités encore à échoir des plans de paiement en cours.
Et si vous ne pouvez pas obtenir le report…
Si vous n’entrez pas en ligne de compte pour le report, vous pouvez introduire une demande de plan de paiement amiable, également si le nouveau délai du 15 décembre ne vous offre pas une marge de manœuvre financière suffisante.
