Report de l'obligation d'information sur la déduction de la TVA pour les assujettis mixtes et partiels
Juin 2024 - Depuis 2024, une obligation d'information s'applique à la déduction de la TVA pour les assujettis mixtes et partiels. Cette exigence s'applique aux assujettis qui utilisent le prorata général ou l'affectation réelle.
Assujettis mixtes appliquant le prorata général
Pour ce groupe, le prorata définit en principe le droit à la déduction de la TVA. Le prorata représente le rapport entre le chiffre d'affaires des opérations déductibles et le montant total de l'ensemble des opérations de l'activité économique.
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent déclarer annuellement les proratas provisoire et définitif dans la déclaration périodique de TVA.
Assujettis mixtes et partiels appliquant l'affectation réelle
L'application de l'affectation réelle pour déterminer le droit à la déduction de la TVA constitue une piste alternative. Dans ce cas, l'assujetti doit prendre en compte la TVA prélevée sur les biens et services :
· affectés exclusivement aux opérations taxées ;
· destinés exclusivement aux opérations exonérées ;
· Affectés à la fois pour les opérations taxées et exonérées.
Depuis le 1er janvier 2024, ce groupe-cible doit communiquer annuellement des données spécifiques lors de la déclaration périodique de TVA.
Tolérances en 2024
L'Administration a récemment publié une tolérance concernant l'obligation d'information des assujettis mixtes et partiels appliquant le prorata général ou l'affectation réelle. De quelles tolérances devez-vous tenir compte??
Report général jusqu'au 9 août 2024 au plus tard
Initialement, les assujettis à la TVA concernés devaient fournir les informations demandées au plus tard le 20 avril 2024 (ou le 20 juin 2024 pour les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'affectation réelle au 31 décembre 2022).
Ces délais sont reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique de TVA comme suit :
· le deuxième trimestre 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024) ; ou
· juin 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024).
Le report accordé pendant les vacances d'été repousse alors le délai jusqu'au 9 août 2024.
Report spécifique pour l'affectation réelle
L'assujetti qui applique l'affectation réelle doit ajouter les informations supplémentaires suivantes dans la déclaration périodique de TVA :
· la ventilation, en pourcentage, de la TVA appliquée aux opérations :
* affectées exclusivement aux opérations taxées ;
* destinés exclusivement aux opérations exonérées ;
* affectées à la fois aux opérations taxées et exonérées.
· Le(s) prorata(s) spécifique(s)
Cette année, l'assujetti à la TVA peut inclure ces données sur une base estimative dans la première déclaration (= au plus tard le 9 août 2024). Les chiffres définitifs doivent être communiqués au plus tard dans la déclaration périodique de TVA comme suit :
· le troisième trimestre 2024 (au plus tard le 21 octobre 2024) ; ou
· novembre 2024 (au plus tard le 20 décembre 2024).
