Rémunération reçue d’une
société étrangère liée
Les rémunérations que les travailleurs salariés ou dirigeants d’entreprise d’une société belge reçoivent d’une société étrangère du groupe sont soumises au précompte professionnel depuis le 1er mars 2019. Ce précompte professionnel doit être retenu par la société belge et, en 2020, cette société doit établir une fiche pour cette rémunération. Le fisc a récemment commenté la nouvelle loi.
Quelles sociétés ?
Une loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses oblige les sociétés belges à retenir un précompte professionnel sur les rémunérations (et avantages) qu’une société étrangère liée attribue à un travailleur salarié ou dirigeant d’entreprise de la société belge.
La loi vise les sociétés résidentes, les personnes morales (par exemple les ASBL) et les non-résidents (sociétés et personnes morales). Ces sociétés et autres doivent être liées à la société étrangère de qui le bénéficiaire reçoit des rémunérations.
Le bénéficiaire est la personne physique qui reçoit des rémunérations de la société étrangère liée en raison ou à l’occasion de son activité professionnelle au profit du contribuable. Cette personne peut aussi bien être un habitant du Royaume qu’un non-résident.
Au profit de…
La société belge ne doit retenir le précompte professionnel que si la société étrangère attribue la rémunération pour des opérations « au profit du contribuable ». Précisons par souci de clarté que par contribuable, le fisc entend en l’occurrence la société, personne morale... belge.
L’administration fiscale insiste sur le fait que la notion « au profit de » doit être interprétée au sens le plus large. Il s’agit en l’occurrence de l’exercice par le travailleur salarié/dirigeant d’entreprise de toute activité professionnelle qui relève des activités normales ou de l’objet social du contribuable.
Il ne s’agit donc pas uniquement d’activités qui doivent donner lieu à un produit financier ou autre avantage pour la société. Il s’agit, selon le fisc, de toutes les activités exercées pour le compte de la société.
Autres éléments
Il est sans importance que l’activité ait été exercée en Belgique ou à l’étranger.
De même, il importe peu qu’il existe un contrat de travail entre la société et le bénéficiaire.
D’ailleurs, à supposer qu’il existe un contrat de travail entre le bénéficiaire et la société étrangère, cela n’empêche pas que le précompte professionnel doit être retenu. Les détachements depuis l’étranger où la société étrangère continue de payer la rémunération restent de ce fait soumis au précompte professionnel belge.
Imaginons qu'un travailleur allemand d’une société mère allemande vienne travailler en Belgique au profit de la filiale belge et qu’il soit rémunéré par la société mère allemande, la filiale belge devrait en l’occurrence retenir le précompte professionnel belge.
Il faut néanmoins s’assurer que le fisc belge a le droit de percevoir des impôts belges sur la base de la convention préventive de la double imposition. Si cette convention autorise non pas la Belgique, mais l’Allemagne à imposer la rémunération du travailleur allemand, il est évident qu’aucun précompte professionnel belge ne peut être retenu. Dans ce dernier cas, le contribuable devra tout même introduire une déclaration et mentionner les rémunérations dans le cadre des revenus imposables. Le montant du précompte professionnel sera en l’occurrence nul.
Retenue
Si un précompte professionnel est dû, il doit être retenu au moment où la société belge est présumée avoir attribué les rémunérations considérées. La société doit mentionner le revenu et le précompte professionnel dû sur ce revenu dans la déclaration au précompte professionnel se rapportant à la période d’attribution et le précompte professionnel doit être payé au plus tard le 15 du mois suivant.
Cela peut toutefois poser un problème pratique. Imaginons que la société étrangère attribue un bonus sur lequel un précompte professionnel doit être retenu ou que le seul revenu que le bénéficiaire reçoit est la rémunération depuis l’étranger... où la société va-t-elle retenir le précompte professionnel ?
Le fisc estime que si la société ne récupère pas le précompte professionnel dû auprès du bénéficiaire, il en résulte un avantage imposable dans le chef du bénéficiaire. Le montant de cet avantage doit également être ajouté aux rémunérations imposables, mais aucun précompte professionnel ne doit plus être calculé sur ce montant.
À cas complexes, solution complexe
Le précompte professionnel ne doit être établi que si la rémunération est attribuée pour des opérations au profit de la société belge. Un collaborateur qui travaille une demi-année en Belgique et qui part ensuite en France reçoit de la société mère allemande un bonus pour son activité en Belgique. La société belge devra retenir un précompte professionnel sur ce bonus !
Cela devient encore plus intéressant si le collaborateur doit atteindre un objectif spécifique pour recevoir un bonus sous la forme d’options sur actions, par exemple. Il travaille d’abord en Belgique et puis en France. Au moment où il travaille en France, il satisfait aux conditions. Mais c’est en partie grâce aux prestations qu’il a fournies en Belgique. Dans la mesure où le bonus se rapporte aux prestations fournies en Belgique, un précompte professionnel devra être retenu en Belgique.
Reste à savoir comment la société belge est censée collecter les informations à ce propos.
