Qu’implique un divorce pour mon entreprise ?
Avril 2023 - Vous êtes gérant(e) d'une société et en instance de divorce ? Heureusement, cela ne signifie pas nécessairement la fin de votre entreprise.
Un divorce est toujours complexe et douloureux, mais il l’est d’autant plus pour l’entrepreneur. Il faut en effet veiller à garantir la continuité de votre entreprise et trouver un compromis avec votre ex-conjoint, qui dans certains cas a droit à une partie du gâteau.
Vous devrez notamment vous prononcer sur :
l'avenir de l’ex-conjoint dans la société ;
le patrimoine à répartir ;
les dispositions relatives à l'assurance dirigeant d'entreprise constituée, la PLCI et autres piliers de pension.
Il existe évidemment une énorme différence de complexité entre une société et une entreprise individuelle. Nous les aborderons successivement ci-dessous.
Divorcer en cas d’entreprise individuelle
Il n’existe pas de méthode univoque dans le cas d’une entreprise individuelle. Tout dépend du régime matrimonial en vertu duquel l’entrepreneur s’est marié (communauté ou séparation de biens) ainsi que des conventions prévues dans le contrat de mariage concernant l’attribution des actions et les droits d'associés. Dans le cas d’un mariage sous la communauté de biens, les revenus de l'entreprise individuelle relèvent du patrimoine commun. En cas de divorce, l’ex-conjoint a donc droit en principe à la moitié de ce patrimoine.
Le divorce en cas de société
En ce qui concerne les conjoints mariés sous un régime de la communauté, la loi prévoit une distinction entre les droits d'associés sur les actions et la valeur patrimoniale de ces actions. Ce n’est pas parce que les actions sont à votre nom que leur valeur patrimoniale vous revient intégralement.
À moins que le conjoint entrepreneur ait apporté ses propres fonds lors de la constitution de la société en vue de libérer les actions inscrites à son nom, la valeur patrimoniale des actions reviendra à la communauté. En cas de divorce, il conviendra de prendre des dispositions à ce sujet. En principe, l’entrepreneur devra rembourser au conjoint la moitié de la valeur patrimoniale des actions.
Conclusion
Ce n’est souvent qu’au moment du divorce que les entrepreneurs se demandent comment sont réglées toutes les questions juridiques entre les conjoints et se trouvent alors confrontés à des surprises désagréables. Le cas échéant, un médiateur peut contribuer à désamorcer les sensibilités et à régler rapidement les aspects pratiques et financiers. Votre expert-comptable peut par ailleurs également vous épauler en la matière.
