Pas d’indexation de certains plafonds fiscaux : une majoration d’impôt invisible ?
Avril 2023 - Tous les montants utilisés dans l’impôt des personnes physiques sont indexés chaque année. Songez, par exemple, aux plafonds des tranches d'imposition, au quotient conjugal, aux frais professionnels, etc. Néanmoins, tous les montants n'augmentent pas en fonction du coût de la vie, ce qui entraîne une majoration d’impôt invisible.
Déjà en 2021, le gouvernement fédéral avait décidé de geler l’indexation d’un certain nombre de réductions d’impôt pour les années de revenus 2022 et 2023, dont notamment le montant maximum pour l’épargne-pension (990/1 270 euros), l’épargne à long terme (2 350 euros) et le montant maximum de dividendes exonérés (800 euros) pour lequel vous pouvez récupérer le précompte mobilier (PM).
Outre ce gel temporaire de l’indexation (pour 2022 et 2023), le gouvernement a cependant instauré aussi un gel permanent. C’est le cas notamment pour le montant maximum du bonus logement (1 520/2 280 euros) en Flandre et en Wallonie.
La déduction forfaitaire (obligatoire) pour les déplacements domicile-lieu de travail constitue un autre exemple. Ce montant n’a plus été indexé depuis plus de trente ans ! En 1992, le forfait avait été fixé à 0,15 euro (converti) par kilomètre. Il est clair que cette indemnité ne suffit plus depuis longtemps pour couvrir la hausse des prix du carburant et les coûts liés à l’assurance, l’entretien et les réparations.
Se pourrait-il que le législateur belge utilise cette non-indexation comme levier pour une mobilité d’entreprise verte ? En revanche, le même forfait pour les déplacements à vélo est bel et bien adapté à l’inflation (0,27 euro par kilomètre pour l’année de revenus 2023). Cette indexation de l’indemnité vélo a été intégrée dans une loi de reprise économique de 2009.
D’autre part, d’autres types de déplacements écologiques (à pied, en trottinette, cyclomoteur électrique...) sont verrouillés au forfait de 0,15 euro par kilomètre. Cherchez la logique qui se cache derrière ces mesures...
