Obligation d'information pour les locataires qui déduisent le loyer comme frais professionnels
Janvier 2024 - Via un projet de loi du 19 octobre 2023, le gouvernement fédéral annonce une nouvelle mesure pour les locataires qui déduisent le loyer payé à titre de frais professionnels. Ce projet de loi a été adopté le 28 novembre 2023.
Principes de base
Aujourd'hui, le propriétaire d'une résidence secondaire qui loue ce bien à titre privé n'est pas imposé sur le revenu locatif réel, mais sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %.
Si le locataire souhaite utiliser ce bien à des fins professionnelles, la taxation n'est pas basée sur le RC, mais sur le loyer net réellement perçu (avec comme minimum le revenu cadastral indexé majoré de 40 %).
En raison de l'impact important de l'utilisation (privée ou professionnelle) par le locataire, les contrats de location privée stipulent généralement que le bien ne peut être utilisé qu'à des fins privées.
En 2023, l'administration fiscale ne dispose pas de suffisamment de données pour vérifier si les loyers déduits dans le chef du locataire sont déclarés dans le chef du bailleur sur la base du revenu locatif net.
Nouvelle annexe à la déclaration fiscale
Une nouvelle annexe sera donc ajoutée à la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à la déclaration à l'impôt des sociétés à partir de l'exercice d'imposition 2024. Tant les locataires particuliers que les sociétés locataires qui déduisent des loyers devront donc ajouter une annexe à la déclaration avec mention des données suivantes :
le nom, l'adresse et le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise du bailleur ;
l'adresse du bien immobilier ;
le montant des loyers ;
la partie des loyers déduite à titre de frais professionnels.
Si cette nouvelle obligation n'est pas respectée, les loyers ou autres indemnités ne seront pas déductibles à titre de frais professionnels.
