Licenciement de personnel ? Voici comment procéder correctement
Avril 2023 - De nombreuses règles et procédures sont liées à un licenciement. Le présent article dresse la liste des règles auxquelles un employeur correct doit se tenir.
Les PME belges sont aujourd’hui prises dans la tourmente. Et bien qu’il ne le souhaite à personne, le licenciement constitue souvent la seule solution pour le chef d'entreprise. Une motivation correcte est d’ailleurs juridiquement obligatoire.
Motivez le licenciement
Depuis le 1er avril 2014, tout collaborateur a le droit de réclamer les motifs de licenciement par écrit. Par conséquent, constituez systématiquement un dossier de licenciement reprenant les avertissements écrits, les notes des évaluations et autres. Vous serez ainsi « armé » pour motiver le licenciement.
Dans les cas suivants, une motivation n’est pas obligatoire :
le collaborateur est occupé depuis moins de six mois ;
travailleurs intérimaires et étudiants jobistes ;
licenciement collectif, pour motif économique ou pour motif grave.
Le délai de préavis
L’employeur procède au licenciement en notifiant un délai de préavis. Le contrat de travail se poursuit à partir de cette date jusqu’au délai (légal) fixé. Il est par ailleurs possible également de mettre fin au contrat de travail avec effet immédiat, moyennant le paiement d'une indemnité de préavis compensatoire.
Le licenciement s’effectue généralement par lettre recommandée, dans laquelle vous spécifiez le délai de préavis et la date de début – le premier lundi suivant la notification du préavis. La notification a lieu le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la lettre recommandée.
Documents de licenciement requis
Les documents suivants sont à fournir au collaborateur licencié :
certificat de chômage (C4) ;
fiche fiscale 281.10 ;
compte individuel de l’année en cours ;
décompte des derniers paiements ;
attestation de vacances s’il s’agit d'un employé ;
attestation d’emploi indiquant les dates de début et de fin du contrat de travail et la nature du travail effectué.
Paiement correct au moment du licenciement
La dernière étape du licenciement consiste à payer les diverses indemnités. Le collaborateur licencié a droit notamment au pécule de vacances et éventuellement aussi à une prime de fin d’année. S’il est question d’une indemnité de préavis, celle-ci est à payer également.
Dès que toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez prendre congé de votre collaborateur en toute conscience.
