Les sonnettes les plus chères de Belgique ?
Mai 2022 - Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit pour autant que le bâtiment ait au moins dix ans d’ancienneté. Les travaux doivent toutefois affecter le bâtiment d’habitation proprement dit et ne peuvent avoir pour l’objet l’installation d’un portail d’accès à votre allée.
Les faits
Un entrepreneur exécute des travaux immobiliers qui consistent plus particulièrement en l’installation de portails et d’appareils de vidéophonie et de parlophonie. Quand c’est possible – c’est-à-dire lorsque l’habitation est suffisamment ancienne –, il applique 6 % TVA. Lors d’un contrôle effectué en 2013, l’administration de la TVA tombe sur ce procédé et envoie à l’entrepreneur une déclaration rectificative. Il s’ensuit la procédure classique : l’entrepreneur conteste, l’administration établit un procès-verbal et l’entrepreneur introduit une réclamation administrative qui est rejetée par l’Administration de la TVA.
L’entrepreneur saisit alors le tribunal. Le dossier est traité par le tribunal de première instance d’Anvers (16 avril) et ensuite par la Cour d’appel d’Anvers (11 février 2020) et l’entrepreneur n’obtient gain de cause devant aucune de ces juridictions. L’entrepreneur saisit ensuite la Cour de cassation qui lui donne définitivement tort.
Portails
Pour rappel, le taux réduit ne peut être appliqué que lorsqu’un particulier fait réaliser des travaux dans son habitation privée. À titre exceptionnel, le taux réduit est également d’application pour les travaux exécutés dans des bâtiments qui sont aussi utilisés à des fins professionnelles. Dans ce cas, seule la partie privée peut en profiter à moins que la partie professionnelle ne soit très limitée.
La Cour d’appel d’Anvers considère que l’installation de portails ne fait pas partie des travaux soumis au taux réduit de 6 %. Les travaux doivent en effet être effectués dans une dépendance de l’habitation ou avoir pour objet l’amélioration de l’habitation. Les travaux doivent avoir une utilité immédiate pour la fonction de logement privé, et ce que le portail soit fixé à la façade du bâtiment ou à un pilier.
Les portails servant à séparer la propriété de la voie publique doivent être considérés comme une clôture. Or les travaux de clôtures (délimitation du périmètre autour de votre bien, grille devant la maison...) sont exclus du taux réduit.
Sonnette
La Cour se prononce également sur les appareils de vidéophonie et parlophonie installés sur les portails. La Cour d’appel souligne à cet égard que la fixation au bâtiment d’habitation est en l’occurrence pertinente. Si l’appareil de vidéophonie et de parlophonie est fixé au bâtiment d’habitation, les conditions pour l’application du taux de 6 % sont remplies et le taux réduit peut s’appliquer pour l’installation du taux réduit.
Dans le cas contraire – le vidéophone est fixé sur le portail à vingt mètres de la porte d’entrée –, le taux réduit ne peut pas être appliqué.
La Cour se penche enfin sur le cas de figure suivant : l’installation est fixée en partie au bâtiment d’habitation et en partie sur des éléments extérieurs à l’habitation proprement dite. Votre portail est par exemple équipé d’un parlophone, mais la caméra est fixée au bâtiment d’habitation. Sans surprise, la Cour d’appel conclut sur ce point que le taux réduit de 6 % peut s’appliquer pour la partie des travaux affectée à l’habitation proprement dite, tandis que l’autre partie doit être soumise au taux de 21 %.
Petit avertissement : s’il est impossible de faire une distinction entre les travaux…, il y a lieu d’appliquer le taux le plus élevé.
Au terme de près de dix ans de procédure, l’entrepreneur n’a finalement pas obtenu gain de cause. Outre les frais d’instance et d’avocats, il doit débourser 15 % de TVA sur les portails et sonnettes qu’il a installés avant 2013. Au final, ces sonnettes se sont avérées très coûteuses...
