Les commerçants sont obligés d'accepter les paiements en espèces
Mars 2024 - La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces.
Selon la réglementation européenne, les clients dans l'Union européenne doivent pouvoir choisir librement s'ils paient en espèces ou par voie électronique. Le nombre de magasins où ce n'est pas possible ne cesse pourtant d'augmenter. De plus en plus de commerçants refusent les paiements en espèces. La nouvelle loi vise à mettre les points sur les "i".
Mesure de protection
Le projet de loi du ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS), vient tout juste d'être approuvé par la Chambre. Ce projet de loi protège les personnes qui sont moins à l'aise avec les paiements électroniques ou les opérations bancaires en ligne, comme les personnes qui n'ont pas de compte bancaire ou les enfants : ils n'ont souvent pas de carte bancaire, mais veulent parfois quand même faire un achat en magasin.
Mesure d'intimidation ?
L'Union des entrepreneurs indépendants (Unizo) qualifie la nouvelle loi de mesure d'intimidation. "Les 6 % d'entrepreneurs qui fonctionnent aujourd'hui sans espèces, tout simplement parce que leurs clients ne demandent pas à pouvoir payer en espèces, vont devoir s'adapter. Cette décision nécessitera une réglementation supplémentaire qui coûtera du temps et de l'argent, alors que les intéressés s'en sortaient parfaitement bien sans espèces."
Depuis juillet 2022, les magasins sont obligés de proposer une solution de paiement électronique, par exemple, par carte de paiement ou par smartphone. À l'époque, cette obligation s'est également heurtée à de nombreuses objections de la part du secteur, principalement en raison des frais de transaction élevés.
Sanctions pour les commerçants récalcitrants
L'obligation d'accepter les espèces est assortie de sanctions à l'encontre des commerçants qui refusent de s'y conformer, après deux avertissements. Il y a quelques exceptions où les espèces peuvent encore être refusées, par exemple, dans le cas exceptionnel où les paiements en espèces présentent un risque élevé pour la sécurité.
