Élections sociales 2024 : adaptation du cadre légal
Octobre 2023 - Une nouvelle loi du 5 juin 2023 modifie plusieurs dispositions relatives à la désignation des représentants des travailleurs dans les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail. Les prochaines élections sociales se tiendront du 13 au 26 mai 2024.
Les modifications concernent :
· la suspension de la procédure électorale ;
· le droit de vote des intérimaires ;
· les moyens alternatifs de convocation ;
· le vote électronique.
1. Suspension de la procédure électorale
Moyennant le respect de certaines conditions et formalités, la procédure électorale peut être suspendue lorsque l'entreprise est confrontée à une grève ou à un chômage temporaire important entre le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections et le jour des élections.
La loi du 5 juin 2023 précise la date de reprise de la procédure électorale. Cette date est fixée de commun accord entre l'employeur et les organisations représentatives de travailleurs autorisées à présenter des candidats. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, la suspension prend fin le jour où les conditions requises pour la suspension cessent d'être remplies.
2. Droit de vote des intérimaires
La nouvelle loi dispose que, pour prendre part au vote, les intérimaires doivent : avoir presté 32 jours de travail effectif dans l'entité juridique de l'utilisateur ou dans l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques ;
au cours des trois mois civils précédant le mois civil de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, soit pendant la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024.
3. Moyens alternatifs de convocation
La loi du 5 juin 2023 facilite les moyens alternatifs de convocation des électeurs, l'employeur ayant la possibilité de les convoquer par un autre moyen que par la remise de la convocation dans l'entreprise : en cas d'accord unanime conclu, dans le délai requis, au sein du CE ou du CPPT ou, à défaut, avec la délégation syndicale ;
uniquement pour les électeurs avec une adresse e-mail professionnelle ou un accès à un ordinateur (portable) mis à leur disposition par l'employeur ou par l'utilisateur sur leur lieu habituel de travail.
Si l'employeur n'est pas en mesure de fournir une preuve de cette transmission alternative et de la réception par le destinataire, la convocation doit être envoyée, dans le délai fixé, par lettre recommandée ou, moyennant le respect de certaines conditions, par un moyen alternatif.
4. Vote électronique
La nouvelle loi facilite le vote électronique à distance. Elle renonce à la condition que le logiciel de vote doit être installé sur le réseau de l'entreprise. Une connexion réseau chiffrée doit toutefois garantir une authentification fiable des électeurs. Sans cette sécurité, le vote électronique n'est pas possible.
